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CALIFICATIVA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- qualifying circumstance 1, fiche 1, Anglais, qualifying%20circumstance
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... some qualifying circumstances are defined by parental conduct and some by the effect of the conduct on the child; some exceptions use both. 1, fiche 1, Anglais, - qualifying%20circumstance
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- qualifying circumstances
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- circonstance qualificative
1, fiche 1, Français, circonstance%20qualificative
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- circonstances qualificatives
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
- Infracciones y crímenes
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- circunstancia calificativa
1, fiche 1, Espagnol, circunstancia%20calificativa
correct, nom féminin, Mexique
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- calificativa 2, fiche 1, Espagnol, calificativa
correct, nom féminin, Mexique
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Código Penal del Estado de Coahuila. Artículo 350. Circunstancias calificativas de homicidio y lesiones. 1, fiche 1, Espagnol, - circunstancia%20calificativa
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Sólo será considerada la ventaja como calificativa de los delitos de que hablan los capítulos anteriores de este título : cuando sea tal que el delincuente no corra riesgo alguno de ser muerto ni herido por el ofendido y aquél no obre en legítima defensa. 2, fiche 1, Espagnol, - circunstancia%20calificativa
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- circunstancias calificativas
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