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CARTA GARANTIA [4 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

Form of irrevocable letter of credit whereby the correspondent bank of the issuing bank gives an undertaking to the beneficiary that payment will be made, provided that the beneficiary complies with the terms of the credit.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Lettre de crédit dans laquelle le correspondant bancaire garantit qu'il paiera la lettre de change du vendeur si la banque émettrice ne le fait pas.

CONT

[...] la lettre de crédit confirmée (ou avisée) par l'envoi d'un avis donnant le montant, la durée de validité de l'accord donné et le spécimen de la signature du client.

OBS

lettre de crédit: [...] lettre adressée par un banquier à une de ses succursales ou à un correspondant, pour l'inviter à payer une somme d'argent ou à consentir un crédit au porteur bénéficiaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Carta de crédito en la que el banco local correspondiente da su propia garantía o seguridad de que cubrirá los fondos del giro del vendedor si el banco que lo emite no lo hace.

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

A guarantee that provides cover to banks and other financial institutions against a call of security, usually in the form of a letter of guarantee, issued by a bank or financial institution on behalf of the exporter bidding on an export contract.

CONT

Bid Bond Guarantees provide unconditional cover to banks or other financial institutions against a call on a bond, usually in the form of an Irrevocable Letter of Credit or Guarantee, that is issued to a potential foreign buyer on behalf of a Canadian exporter as security for bids.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Garantie qui protège les banques et les autres institutions financières contre l'appel d'une caution, généralement une lettre de garantie, émise par une banque ou une institution financière au nom de l'exportateur qui a présenté une soumission dans le cadre d'un contrat d'exportation.

CONT

La garantie-caution de soumission fournit une protection inconditionnelle aux banques et à d'autres institutions financières entre l'appel d'une soumission, habituellement sous la forme d'une lettre irrévocable de crédit ou de garantie délivrée à un acheteur étranger potentiel pour le compte d'un exportateur canadien à titre de caution de soumission.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Carta de garantía emitida por un banco por cuenta del exportador que ha presentado una oferta para participar en la licitación de un contrato de exportación.

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Foreign Trade
DEF

A statement, usually in letter form, that is given in place of a formal guarantee by a bank or other commercial entity to attest to the creditworthiness or reputation of another.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce extérieur
DEF

Lettre par laquelle un organisme parraine une entité qu'elle contrôle ou une entreprise cliente de premier ordre pour l'obtention ou le maintien d'un crédit. Elle constitue un engagement moral d'assurer la bonne fin du crédit.

CONT

Les lettres de confort peuvent être définies comme étant des documents adressés par une société mère à la banque créancière de sa filiale, par lesquels la première, en des termes variables, mais choisis avec soin, «prodigue au destinataire des assurances quant aux engagements contractés à son égard par la société filiale» (Ph. Simler, Le cautionnement, Litec 1982, p. 31, no. 30).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Comercio exterior
DEF

Carta, que se da en vez de garantía formal por un banco u otra entidad comercial para atestiguar la capacidad crediticia, carácter o reputación de otra.

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Fiche 4 2001-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

A form of life reinsurance which is a hybrid between facultative and automatic. The risk to be ceded is submitted to the reinsurer, which has limited rights to decline individual risks.

Terme(s)-clé(s)
  • facultative-obligatory reinsurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Reaseguro mixto, en el sentido de que la compañía cedente no se compromete a ceder, pero el resegurador sí se obliga a aceptar los riesgos que le sean cedidos por la cedente, siempre que se cumplan determinados requisitos previamente establecidos al efecto en un documento, denominado carta de garantía o cover.

Terme(s)-clé(s)
  • reaseguro facultativo-obligatorio
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