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CARTA INTERNACIONAL DERECHOS HUMANOS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- in compliance with
1, fiche 1, Anglais, in%20compliance%20with
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- in accordance with 2, fiche 1, Anglais, in%20accordance%20with
correct
- in conformity with 3, fiche 1, Anglais, in%20conformity%20with
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The appeal is dismissed and the decision of the minister ... is confirmed, in accordance with the attached reasons for judgment. 4, fiche 1, Anglais, - in%20compliance%20with
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conformément à
1, fiche 1, Français, conform%C3%A9ment%20%C3%A0
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- en conformité avec 2, fiche 1, Français, en%20conformit%C3%A9%20avec
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'appel est rejeté et la décision du ministre [...] est confirmée, conformément aux motifs du jugement ci-joints. 3, fiche 1, Français, - conform%C3%A9ment%20%C3%A0
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Traducción (Generalidades)
- Leyes y documentos jurídicos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- de conformidad con
1, fiche 1, Espagnol, de%20conformidad%20con
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- en cumplimiento de 2, fiche 1, Espagnol, en%20cumplimiento%20de
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[…] en caso que un Estado no quiera o no pueda proteger a su población que sufre masivas violaciones de sus derechos humanos, cualquier otro Estado podría asumir dicha responsabilidad de conformidad con la Carta de las Naciones Unidas y el derecho internacional vigente. 3, fiche 1, Espagnol, - de%20conformidad%20con
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