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DECADENCIA DERECHOS [1 fiche]

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Fiche 1 2002-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

forfeiture of a right: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

caducidad de un derecho: Extinción de los derechos por el simple transcurso del tiempo concedido para su ejercicio.

OBS

caducidad de un derecho y decadencia de derechos : Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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