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DECESO [4 fiches]

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Fiche 1 2013-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The Chief Justice of Canada who assumes the powers of the Governor General in the event of the latter's death, incapacity, removal or absence from the country. The administrator may, as necessary, read the Throne Speech and signify Royal Assent to bills.

OBS

Compare: Deputy of the Governor General.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Juge en chef du Canada qui assume les pouvoirs du Gouverneur général en cas de décès, d'incapacité, de renvoi ou d'absence hors du Canada de ce dernier. L'Administrateur peut, au besoin, lire le discours du Trône ou donner la sanction royale aux projets de loi.

OBS

Distinguer : «suppléant du Gouverneur général».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Presidente de la Corte Suprema de Canadá que asume los poderes del Gobernador General en caso de deceso, incapacidad, destitución o ausencia de Canadá de éste último.

OBS

El Administrador puede leer, en caso necesario, el Discurso del Trono o dar la sanción real a los proyectos de ley.

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Fiche 2 2012-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
DEF

Examen pratiqué par un médecin légiste ou un médecin expert.

OBS

Le médecin légiste est un médecin spécialisé dans l'exercice de la médecine légale, (médecine au service de la loi). Le médecin expert remplit les fonctions d'expert auprès des tribunaux, il est habilité à donner un avis sur un problème technique d'ordre médical lors d'une expertise exigée par un tribunal; s'il est psychiatre il est expert psychiatre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización médica y hospitalaria
DEF

La necropsia médico-legal también llamada judicial o forense es la que ejecutan, por orden del Ministerio Público, de un juez o de otra autoridad competente, los médicos oficialmente facultados para ello, con objeto de auxiliar a la administración de justicia informándole sobre las alteraciones orgánicas encontradas y causas que motivaron la muerte del individuo.

OBS

"necropsia" se llama también autopsia, tanatopsia y necrocirugía(del griego :"necros", muerte, "tanato", muerte, "opsis", vista. O sea el acto de "ver con la propia vista"). Es el estudio de la causa que originó el fallecimiento del individuo dependiendo del tipo de agente que motivó el deceso.

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Fiche 3 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Legal Documents
  • Law of Evidence
  • Family Law (common law)
CONT

Proof of death is established by an act of death, except in cases where the law authorizes another mode of proof.

OBS

proof of death: Expression and context reproduced from section 102 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Documents juridiques
  • Droit de la preuve
  • Droit de la famille (common law)
CONT

La preuve du décès s'établit par l'acte de décès, hormis les cas où la loi autorise un autre mode de preuve.

OBS

preuve de décès : Expression et contexte reproduits de l'article 102 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Documentos jurídicos
  • Derecho probatorio
  • Derecho de familia (common law)
CONT

La prueba del deceso se establece por el acta de defunción, excepto en aquellos casos en que la ley autorice otro tipo de prueba.

OBS

prueba de deceso : Expresión y contexto traducidos del artículo 102 del Código Civil de Quebec. El C. C. Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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Fiche 4 2010-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Morphology and General Physiology
  • General Vocabulary
DEF

Departure from life: death. [said of a person].

OBS

Compare with "death".

Français

Domaine(s)
  • Morphologie et physiologie générale
  • Vocabulaire général
DEF

[...] mort d'une personne (surtout en langue administrative) [et non d'un animal].

OBS

Trépas : mort, en parlant de l'homme (terme littéraire).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Morfología y fisiología general
  • Vocabulario general
DEF

Muerte (de una persona).

CONT

El deceso ocurrió a las 14. 30 horas, acto seguido se avisó a los familiares lo ocurrido.

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