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DECISION DEFINITIVA [3 fiches]

Fiche 1 2014-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A complaint or question raised by a Member or a Senator who believes that the rules, practices or procedures of the House of Commons or of the Senate have been incorrectly applied or overlooked during the proceedings, either in the Chamber or in committee.

CONT

Points of order respecting procedure must be raised promptly, before proceedings have reached a point where the objection would be out of place.

OBS

Points of order are decided by the Speaker. In the House of Commons, the Speaker's decisions are final, but in the Senate, any Senator may appeal a Speaker’s ruling at the time it is given, except one relating to the expiry of speaking times. In committee, points of order are decided by the Chair, whose decision may be appealed to the committee.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Plainte ou question formulée par un député ou un sénateur qui estime que les règles, les pratiques ou les procédures de la Chambre des communes ou du Sénat n’ont pas été appliquées correctement ou ont été passées sous silence au cours des travaux, que ce soit au cours des débats ou des délibérations de la Chambre, du Sénat ou des comités.

CONT

Les rappels au Règlement relatifs à la procédure doivent être faits rapidement, avant que le débat ait dépassé la limite au-delà de laquelle l'objection ne serait plus de mise.

OBS

Les rappels au Règlement font l'objet d'une décision du Président; à la Chambre des communes, ces décisions sont sans appel, mais au Sénat, tout sénateur peut faire appel d’une décision au moment où le Président la rend, sauf si elle porte sur l’expiration du temps de parole. En comité, il est permis d'en appeler d'une décision d'un président de comité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Cuestión planteada por un diputado a raíz de cualquier desviación del Reglamento o del procedimiento corriente, ya sea en el curso de los debates o de las deliberaciones de la Cámara o de las comisiones.

OBS

Las cuestiones de orden son objeto de una decisión del Presidente de la Cámara, que es definitiva. En las comisiones, está permitido apelar una decisión de su presidente.

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Fiche 2 2006-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Racquet Sports
DEF

A certified official who has been trained to preside over one match at a time, sitting in an umpire chair.

CONT

In serious play there is an officiating chair umpire (usually referred to as the umpire), who sits in a raised chair to one side of the court. The umpire has absolute authority to determine matters of fact. The chair umpire may be assisted by line umpires, who determine whether the ball has landed within the required part of the court and who also call foot faults.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Sports de raquette
DEF

Seul chargé de la police générale du court pendant la partie et prend ses décisions en s'appuyant sur le règlement et les procédures d'arbitrage.

CONT

Assis sur une chaise haute dans le prolongement de l'axe du filet, de part ou d'autre de la surface du jeu, l'arbitre de chaise annonce le score et l'inscrit sur une feuille dite d'arbitrage enregistrant ainsi les décisions des juges de lignes [...] L'arbitre de chaise peut aussi donner un avertissement aux joueurs ou remplacer un juge de ligne s'il l'estime nécessaire. Ses décisions sont sans appel sur la matérialité des faits mais il ne peut modifier celle des juges de ligne.

OBS

Officiels de l'arbitrage : 1 juge-arbitre, des arbitres de chaise assistés de juges de lignes, de fautes de pied, de filet.

OBS

Phraséologie complémentaire : injonction au silence de l'arbitre.

CONT

[...] il a échangé quelques propos peu amers avec l'arbitre de chaise.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Deportes de raqueta
OBS

En los encuentros dirigidos por un juez de silla, la decisión de éste es inapelable. Pero cuando exista también un juez-árbitro, se podrá recurrir a él para la resolución de un punto de derecho. En este caso, la decisión del juez-árbitro es definitiva.

CONT

Son considerados como accesorios permanentes de la pista, no sólo la red, postes, cuerda o cable metálico, cincha, y franja de tela, sino también, cuando los haya, las telas metálicas, los fondos, tribunas, asientos fijos o transportables, las sillas situadas alrededor de la pista y sus ocupantes, así como todos aquellos elementos colocados en torno o encima de la misma, y el juez de silla, el juez de faltas de pie y los jueces de línea, cuando se hallen en sus puestos respectivos.

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Fiche 3 1995-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Racquet Sports
CONT

In matches where an Umpire is appointed, his decision shall be final; but where a Referee is appointed, an appeal shall lie to him from the decision of an Umpire on a question of law, and in all such cases the decision of the Referee shall be final. In matches where assistants to the Umpire are appointed (Linesmen, Netcord Judges, Foot-fault Judges) their decisions shall be final on questions of fact except that if in the opinion of an Umpire a clear mistake has been made he shall have the right to change the decision of an assistant or order a let to be played.

Français

Domaine(s)
  • Sports de raquette
CONT

Quand il y a un arbitre, ses décisions sont finales; quand il y a un juge-arbitre, il a le pouvoir d'entendre les appels sur les décisions des arbitres qui impliquent des questions de droit, c'est-à-dire d'interprétation des règlements. La décision du juge-arbitre est alors finale. Quand il y a des adjoints à l'arbitre (juges de lignes, juge de filet, juges de fautes de pied), leurs décisions sont finales sur les questions de fait, c'est-à-dire de jugement, sauf si l'arbitre estime qu'une erreur manifeste a été commise.

CONT

Lorsqu'un juge-arbitre a été désigné, appel peut être interjeté devant lui sur un point de droit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Deportes de raqueta
CONT

En los encuentros dirigidos por un juez de silla, la decisión de éste es inapelable. Pero cuando exista también un juez-árbitro, se podrá recurrir a él para la resolución de un punto de derecho. En este caso, la decisión del juez-árbitro es definitiva.

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