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DECISION PRESIDENTE [3 fiches]

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Fiche 1 2014-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A complaint or question raised by a Member or a Senator who believes that the rules, practices or procedures of the House of Commons or of the Senate have been incorrectly applied or overlooked during the proceedings, either in the Chamber or in committee.

CONT

Points of order respecting procedure must be raised promptly, before proceedings have reached a point where the objection would be out of place.

OBS

Points of order are decided by the Speaker. In the House of Commons, the Speaker's decisions are final, but in the Senate, any Senator may appeal a Speaker’s ruling at the time it is given, except one relating to the expiry of speaking times. In committee, points of order are decided by the Chair, whose decision may be appealed to the committee.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Plainte ou question formulée par un député ou un sénateur qui estime que les règles, les pratiques ou les procédures de la Chambre des communes ou du Sénat n’ont pas été appliquées correctement ou ont été passées sous silence au cours des travaux, que ce soit au cours des débats ou des délibérations de la Chambre, du Sénat ou des comités.

CONT

Les rappels au Règlement relatifs à la procédure doivent être faits rapidement, avant que le débat ait dépassé la limite au-delà de laquelle l'objection ne serait plus de mise.

OBS

Les rappels au Règlement font l'objet d'une décision du Président; à la Chambre des communes, ces décisions sont sans appel, mais au Sénat, tout sénateur peut faire appel d’une décision au moment où le Président la rend, sauf si elle porte sur l’expiration du temps de parole. En comité, il est permis d'en appeler d'une décision d'un président de comité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Cuestión planteada por un diputado a raíz de cualquier desviación del Reglamento o del procedimiento corriente, ya sea en el curso de los debates o de las deliberaciones de la Cámara o de las comisiones.

OBS

Las cuestiones de orden son objeto de una decisión del Presidente de la Cámara, que es definitiva. En las comisiones, está permitido apelar una decisión de su presidente.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The matter before the House or a committee, about which a decision must be made.

OBS

When the House appears ready to come to a decision, the Speaker asks if the House is "ready for the question".

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Le sujet dont la Chambre (ou l'un de ses comités) est saisie et sur lequel une décision doit être prise.

OBS

Quand la Chambre semble prête à prendre une décision, le Président demande si « la Chambre est prête à se prononcer ».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Asunto presentado ante la Cámara (o una de sus comisiones), sobre el cual ésta debe tomar una decisión.

OBS

Cuando la Cámara parece preparada para tomar una decisión, el Presidente pregunta "si la Cámara está lista para pronunciarse".

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Fiche 3 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A Speaker's ruling or a practice of the House taken as a rule for subsequent cases of a similar nature.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Décision de la présidence ou pratique de la Chambre qui font autorité dans les cas analogues subséquents.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Decisión del Presidente o práctica de la Cámara que se toma como regla para casos análogos subsiguientes.

OBS

No todas las decisiones ni prácticas constituyen precedente.

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