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DECISION SOBRE RECURSO [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-10-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ruling
1, fiche 1, Anglais, ruling
voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A decision rendered on a motion. Not to be confused with "decision," which is based on the merits of the case. 2, fiche 1, Anglais, - ruling
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
ruling: term used at the Canadian Human Rights Tribunal. 2, fiche 1, Anglais, - ruling
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décision sur requête
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20sur%20requ%C3%AAte
voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Décision rendue à l'égard d'une requête. Il ne s'agit pas d'une décision sur le fond. Ne pas confondre avec «décision», qui s'appuie sur le bien-fondé du cas. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20sur%20requ%C3%AAte
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
décision sur requête : terme en usage au Tribunal canadien des droits de la personne. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20sur%20requ%C3%AAte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Derechos y Libertades
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- decisión sobre recurso
1, fiche 1, Espagnol, decisi%C3%B3n%20sobre%20recurso
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Corte Suprema de Perú tendrá una sentencia sobre el recurso de casación contra la prisión preventiva de la ex legisladora Keiko Fujimori(Fuerza Popular, derecha) cuando la magistrada dirimente en la cuestión exprese su decisión el 12 de septiembre. 1, fiche 1, Espagnol, - decisi%C3%B3n%20sobre%20recurso
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