TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

DECLARACION BIENES [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

The regime of conventional separation as to property is established by a simple declaration to this effect in the marriage contract.

OBS

conventional separation as to property: Expression and context reproduced from section 485 of the Civil Code of Québec.

Terme(s)-clé(s)
  • separation as to property

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Le régime de séparation conventionnelle de biens s'établit par la simple déclaration faite à cet effet dans le contrat de mariage.

OBS

séparation conventionnelle de biens : Terme et contexte reproduits de l'article 485 du Code civil du Québec.

Terme(s)-clé(s)
  • séparation de biens

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
CONT

El régimen de separación convencional de bienes se establece mediante simple declaración a ese efecto en el contrato de matrimonio.

OBS

separación convencional de bienes: Término y contexto traducidos del artículo 485 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Terme(s)-clé(s)
  • separación de bienes
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

A written statement issued to a person by the Department and designated as an advance ruling by the Department, as outlined in Article 509 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), Article 5.8 of the Canada-Israel Free Trade Agreement (CIFTA), and Article E-09 of the Canada-Chile Free Trade Agreement (CCFTA), on the basis of the facts and circumstances presented by such importer, exporter or producer of the good ...

Terme(s)-clé(s)
  • advance rulings

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Déclaration écrite que le Ministère fournit à quelqu'un et qu'il désigne comme étant une décision anticipée, en vertu de l'article 509 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), de l'article 5.8 de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) et de l'article E-09 de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC) [...], se rapportant aux faits et circonstances présentés par l'importateur, l'exportateur ou le producteur en cause [...]

Terme(s)-clé(s)
  • décisions anticipées

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
DEF

Declaración escrita que expedirá la autoridad competente en materia aduanera, antes de la importación de un bien a su territorio, al importador, al exportador o al productor en el territorio de la otra Parte, con base en los hechos y las circunstancias manifestados por los mismos en relación con el origen de los bienes.

PHR

Expedir, otorgar, revocar, solicitar un dictamen anticipado.

PHR

Expedición, modificación, revocación, solicitud de un dictamen anticipado.

Terme(s)-clé(s)
  • dictámenes anticipados
Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :