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DECLARACION FALSA [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Labour Disputes

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Conflits du travail

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Conflictos del trabajo
DEF

Falsa y malévola declaración acerca algún otro [...]

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Fiche 2 2014-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
OBS

illegally obtained passport; passport obtained illegally: terminology used by Passport Canada.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
DEF

Passeport obtenu frauduleusement ou de façon contraire à la loi.

OBS

passeport obtenu illégalement : terminologie en usage à Passeport Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
CONT

Si es condenado, García podría estar hasta diez años en prisión por usar un pasaporte obtenido ilegalmente y hasta cinco años por haber echo una declaración material falsa a un oficial federal.

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Fiche 3 2007-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

The act of directly or indirectly misleading or lying to a government official, for example, by claiming a false identity.

CONT

A foreign national becomes a member of the live-in caregiver class if they did not enter Canada as a live-in caregiver as a result of a misrepresentation concerning their education, training or experience.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Fait d'induire en erreur directement ou indirectement un représentant du gouvernement, ou de lui mentir, par exemple en donnant une fausse identité.

CONT

L'étranger fait partie de la catégorie des aides familiaux si les exigences suivantes sont satisfaites : son entrée au Canada en qualité d'aide familial ne résulte pas de fausses déclarations portant sur ses études, sa formation ou son expérience.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Información falsa o incompleta ante un representante oficial de cualquier gobierno.

CONT

Se le informa que es contra la ley proveer información falsa, que se preste a malas interpretaciones u omitir información relevante que le pida algún oficial del gobierno de Canadá. A ésto se le llama hacer una declaración falsa. Si usted no dice la verdad acerca de su información personal podría ser encarcelado o multado severamente. También podría correr el riesgo de perder su estatus de residente permanente en Canadá.

OBS

Declaración falsa : Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá.

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