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DECLARACION HACIENDA [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A form on which a taxpayer makes an annual statement of income and personal circumstances, used by the tax authorities to assess liability for tax.

OBS

return of income: term used in the Income Tax Act.

PHR

file a tax return

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Formulaire dans lequel un contribuable fait l'état annuel de ses revenus et de sa situation personnelle et dont se sert l'administration fiscale pour établir l'impôt à payer.

OBS

déclaration d'impôt sur le revenu; déclaration d'impôt : ces termes ne doivent plus être utilisés. L'Agence du revenu du Canada a uniformisé le terme «déclaration de revenus».

OBS

déclaration de revenu : terme employé dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

PHR

produire une déclaration de revenus

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Declaración que cada sujeto pasivo hace a la Hacienda Pública de su base imponible, con el objeto de determinar la cuota y la deuda tributaria. La declaración puede ser luego revisada y comprobada por la Inspección Tributaria.

OBS

declaración a Hacienda : término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

PHR

presentar una declaración de impuestos.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Accounting
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

Part of an income or deposit that is retained by the payer in order to pay it straight into the Treasury. A taxpayer normally deducts the amount withheld when completing a tax return.

CONT

A tax deduction at source, required to be remitted by the payer to the tax authorities on behalf of the payee.

OBS

withholding tax: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Prélèvement d'impôt sur certains revenus (salaires, intérêts et dividendes) effectué par un intermédiaire qui remet subséquemment les montants prélevés à l'Administration fiscale pour le compte du bénéficiaire.

OBS

retenue à la source : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Contabilidad
  • Seguridad social y seguro de desempleo
DEF

Parte de una renta o ingreso que queda retenida por el que la paga para ser ingresada directamente en Hacienda. Normalmente el sujeto pasivo cuando hace su declaración se deduce lo ya retenido, pero la Hacienda ha logrado controlar mejor esas rentas y anticipar el cobro del impuesto.

OBS

retención en origen: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Taxation
  • Federal Administration
DEF

Civil servant entrusted with checking the veracity of data and criteria used by a taxpayer to complete a tax return.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
DEF

Fonctionnaire chargé de vérifier les déclarations des contribuables et d'établir définitivement le montant de leurs impôts.

OBS

«Répartiteur» est le terme en usage à Revenu Canada. Le répartiteur s'occupe du traitement initial de toutes les déclarations de revenus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Sistema tributario
  • Administración federal
DEF

Funcionario encargado de comprobar la veracidad de los datos y los criterios declarados por el contribuyente en su declaración a Hacienda.

OBS

inspector de Hacienda: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • tasador de Hacienda
Conserver la fiche 3

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