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DECLARACION JUDICIAL NO CULPABILIDAD [1 fiche]

Fiche 1 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
OBS

plea of not guilty: Expression reproduced from the Glosario Provisional de téminos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
DEF

declaración judicial de no culpabilidad : Respuesta formal del acusado [...] negando las acusaciones que se le imputan.

OBS

declaración judicial de no culpabilidad : Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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