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DECLARACION JUDICIAL QUIEBRA [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Bankruptcy
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- receiving order
1, fiche 1, Anglais, receiving%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An order made by the court (a) to deprive the bankrupt of disposing of his/her estate, (b) to appoint an insolvency practitioner to be responsible for the property, (c) distribute the proceeds of the assets to the creditors in order of priority. 2, fiche 1, Anglais, - receiving%20order
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The court will grant a receiving order (i.e. adjudge the debtor bankrupt) if it is satisfied that he owes at least $1000; that it is not likely that he will be able to pay all his debts; and within the last six months he has committed an act of bankruptcy. 3, fiche 1, Anglais, - receiving%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Faillites
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de séquestre
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20s%C3%A9questre
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ordonnance de mise sous séquestre 2, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20mise%20sous%20s%C3%A9questre
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ordonnance du tribunal, prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, visant la mise sous séquestre des biens du débiteur par suite d'une requête déposée par un ou plusieurs créanciers qui déclarent que le débiteur est en état de faillite. 3, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20s%C3%A9questre
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le tribunal rend une ordonnance de séquestre, c'est-à-dire un jugement de faillite qui a un effet rétroactif au jour où il a été déposé. Lorsque l'ordonnance de séquestre est rendue, le tribunal nomme un syndic à titre de syndic des biens du failli, en tenant compte le plus possible du désir des créanciers. 4, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20s%C3%A9questre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Quiebras
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- auto de secuestro
1, fiche 1, Espagnol, auto%20de%20secuestro
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Auto de declaración judicial de quiebra. 2, fiche 1, Espagnol, - auto%20de%20secuestro
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-01-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
- Bankruptcy
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- discharge in bankruptcy
1, fiche 2, Anglais, discharge%20in%20bankruptcy
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- discharge of a bankrupt 2, fiche 2, Anglais, discharge%20of%20a%20bankrupt
correct
- discharge from bankruptcy 3, fiche 2, Anglais, discharge%20from%20bankruptcy
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
- Faillites
Fiche 2, La vedette principale, Français
- réhabilitation d'un failli
1, fiche 2, Français, r%C3%A9habilitation%20d%27un%20failli
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- libération d'un failli 1, fiche 2, Français, lib%C3%A9ration%20d%27un%20failli
voir observation
- réhabilitation du failli 2, fiche 2, Français, r%C3%A9habilitation%20du%20failli
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme recommandé. 1, fiche 2, Français, - r%C3%A9habilitation%20d%27un%20failli
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
«libération d'un failli» : terme de la Loi sur la faillite. 1, fiche 2, Français, - r%C3%A9habilitation%20d%27un%20failli
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Finanzas
- Quiebras
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- rehabilitación del quebrado
1, fiche 2, Espagnol, rehabilitaci%C3%B3n%20del%20quebrado
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Declaración judicial por la que desaparecen las incapacidades y prohibiciones que afectaban al quebrado por la declaración judicial de quiebra. 1, fiche 2, Espagnol, - rehabilitaci%C3%B3n%20del%20quebrado
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