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DECLARACION PRUEBA ANTICIPADA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-11-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statement of anticipated evidence
1, fiche 1, Anglais, statement%20of%20anticipated%20evidence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Subject to national security confidentiality and specified public interest immunity, legal representatives to the parties and witnesses will be provided with relevant documents and information, including statements of anticipated evidence … 1, fiche 1, Anglais, - statement%20of%20anticipated%20evidence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration de preuve anticipée
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20de%20preuve%20anticip%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
À la discrétion du commissaire, la totalité ou une partie de la transcription de l'entrevue d'un témoin, d'un résumé de son entrevue ou, si le témoin confirme son exactitude, de la déclaration de preuve anticipée du témoin peuvent être admises en preuve au lieu du témoignage oral du témoin. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20de%20preuve%20anticip%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho probatorio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- declaración de prueba anticipada
1, fiche 1, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20de%20prueba%20anticipada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[El] tribunal pudo haber tenido [la opción de] dar igual valoración a la declaración de prueba anticipada [...] 1, fiche 1, Espagnol, - declaraci%C3%B3n%20de%20prueba%20anticipada
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