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DECLARACION QUIEBRA [4 fiches]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

An order made by the court (a) to deprive the bankrupt of disposing of his/her estate, (b) to appoint an insolvency practitioner to be responsible for the property, (c) distribute the proceeds of the assets to the creditors in order of priority.

CONT

The court will grant a receiving order (i.e. adjudge the debtor bankrupt) if it is satisfied that he owes at least $1000; that it is not likely that he will be able to pay all his debts; and within the last six months he has committed an act of bankruptcy.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Ordonnance du tribunal, prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, visant la mise sous séquestre des biens du débiteur par suite d'une requête déposée par un ou plusieurs créanciers qui déclarent que le débiteur est en état de faillite.

CONT

Le tribunal rend une ordonnance de séquestre, c'est-à-dire un jugement de faillite qui a un effet rétroactif au jour où il a été déposé. Lorsque l'ordonnance de séquestre est rendue, le tribunal nomme un syndic à titre de syndic des biens du failli, en tenant compte le plus possible du désir des créanciers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Decisiones (Derecho procesal)
OBS

Auto de declaración judicial de quiebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Faillites
OBS

L'expression désigne une faillite accompagnée de circonstances aggravantes : détournements de fonds en vue de dépenses personnelles, opérations de spéculation, tenue irrégulière de la comptabilité, fraude fiscale, etc. [...] La banqueroute «simple» est jugée par les tribunaux correctionnels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Quiebras
DEF

Delito en el que se incurre cuando la quiebra se debe, [entre otros], a gastos domésticos y personales excesivos; pérdidas en el juego; venta con pérdidas o por menos de su precio, en los seis meses anteriores a la declaración de quiebra, de efectos comprados a crédito y que todavía no estuviesen pagados; o, si desde el último balance hasta la declaración de quiebra hubo momento en el que el quebrado debía, por obligaciones directas, doble cantidad del haber líquido que resultaba en el balance.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Faillites
OBS

Terme recommandé.

OBS

«libération d'un failli» : terme de la Loi sur la faillite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Quiebras
DEF

Declaración judicial por la que desaparecen las incapacidades y prohibiciones que afectaban al quebrado por la declaración judicial de quiebra.

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Fiche 4 2000-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Banque

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Operaciones bancarias
DEF

Resolución jurídica por la que se establece que los efectos de la quiebra se retrotraigan a una fecha anterior a la declaración de la misma, quedando anulados todos los actos del quebrado realizados a partir de dicha fecha.

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