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DECLARACION SOLEMNE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-05-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Law of Evidence
Citizenship and Immigration

statutory declaration 1, fiche 1, Anglais, statutory%20declaration
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Terminology used by the Immigration and Refugee Board (IRB) and Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - statutory%20declaration

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit de la preuve
Citoyenneté et immigration

déclaration solennelle 1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20solennelle
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) et Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20solennelle

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho probatorio
Ciudadanía e inmigración

declaración solemne 1, fiche 1, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20solemne
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

declaración solemne : Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá(CIR). 2, fiche 1, Espagnol, - declaraci%C3%B3n%20solemne

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Date de modification :: 2026-05-05

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-05-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS