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DECLARACION TESTIGO [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

Oral evidence offered by a competent witness under oath, which is used to establish some fact or set of facts.

OBS

Testimony is distinguishable from evidence that is acquired through the use of written sources, such as documents.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
DEF

Déclaration par laquelle une personne relate les faits dont elle a eu personnellement connaissance ou par laquelle un expert donne son avis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
OBS

declaración de testigo : Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 2 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

A declaration made to establish a fact, especially one made under oath by a witness in court. (Webster's)

CONT

The court should insulate the witnesses so as to prevent news media from interviewing them and disclosing testimony, and to prevent the witnesses from being exposed to full verbatim reports in the press of the testimony of other witnesses.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

témoignage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Dans le contexte juridique, il y a une distinction à faire entre témoignage et déposition. Il y a témoignage lorsque quelqu'un fait une déclaration sous serment devant une instance judiciaire et qu'il jure de dire la vérité sur un fait. Alors que la déposition n'exige pas de prestation de serment lorsque la personne fait une déclaration sur un fait quelconque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
DEF

Prueba que consiste en la declaración de un tercero procesal, llamado testigo, sobre datos que no eran procesales en el momento de la observación y que pueden influir en la convicción del tribunal para sentenciar el litigio.

CONT

Si alguno de los contrayentes no supiera o no pudiere firmar, se dejará testimonio de esta circunstancia y del motivo por el cual no ha firmado, [...]

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Fiche 3 2010-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Labour Law
  • Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

43.(2.2) Where on ex parte application a judge of the Federal Court is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in any premises any evidence relevant to the investigation of a complaint, the judge may issue a warrant under the judge's hand authorizing the investigator named therein to enter and search those premises for any such evidence subject to such conditions as may be specified in the warrant.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit du travail
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Déclaration où l'on affirme de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

CONT

43.(2.2) Sur demande ex parte, un juge de la Cour fédérale peut, s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation sous serment, qu,il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans des locaux d'éléments de preuve utiles à l'enquête, signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l'enquêteur qui y est nommé à perquisitionner dans ces locaux.

OBS

Normalement, tout tiers appelé à faire connaître au cours d'une instance ce qu'il sait des faits litigieux dépose sous la foi du serment : le législateur voit, dans la solennité du procédé et la menace des peines pour faux témoignage, une garantie de sincérité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho laboral
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
OBS

bajo promesa : Deber del testigo de prestar juramento o promesa antes de la declaración, lo que constituye una simple garantía formal de la veracidad del testimonio.

OBS

bajo promesa y bajo juramento: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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