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DECLARACION TRIBUTARIA [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Expression(s) used on the federal income tax return T1 forms.

Terme(s)-clé(s)
  • fiscal adjustment

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Rectification d'une déclaration fiscale lorsque le contribuable ou l'Administration fiscale constate des insuffisances, inexactitudes ou omissions dans les éléments déclarés.

OBS

rajustement d'impôt : Expression tirée des déclarations d'impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Rectificación de parte de la Administración o del contribuyente de los errores materiales o aritméticos o de hecho en una declaración tributaria.

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Fiche 2 2017-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A form on which a taxpayer makes an annual statement of income and personal circumstances, used by the tax authorities to assess liability for tax.

OBS

return of income: term used in the Income Tax Act.

PHR

file a tax return

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Formulaire dans lequel un contribuable fait l'état annuel de ses revenus et de sa situation personnelle et dont se sert l'administration fiscale pour établir l'impôt à payer.

OBS

déclaration d'impôt sur le revenu; déclaration d'impôt : ces termes ne doivent plus être utilisés. L'Agence du revenu du Canada a uniformisé le terme «déclaration de revenus».

OBS

déclaration de revenu : terme employé dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

PHR

produire une déclaration de revenus

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Declaración que cada sujeto pasivo hace a la Hacienda Pública de su base imponible, con el objeto de determinar la cuota y la deuda tributaria. La declaración puede ser luego revisada y comprobada por la Inspección Tributaria.

OBS

declaración a Hacienda: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

PHR

presentar una declaración de impuestos.

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Fiche 3 2005-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

A statement issued in response to a request made by an importer/agent [by filing a Form B2. Canada Customs- Adjustment Request] or as a result of the Canada Border Services Agency's review of an accounting document. It serves as a receipt for all adjustment requests relating to payment or refund of customs duties.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Relevé émis en réponse à la demande d'un importateur/agent [moyennant la présentation du Formulaire B2. Douanes Canada - Demande de rajustement] ou suite à une revue des déclarations en détail par l'Agence des services frontaliers du Canada. Il sert de reçu pour toutes les demandes de rajustement reliées au paiement ou au remboursement de droits de douane.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
DEF

Declaración detallada que emite la Agencia de Servicios Fronterizos de Canadá en respuesta a la solicitud hecha por un importador o agente [mediante el Formulario B2 : Canada Customs-Adjustment Request/Douanes Canada-Demande de rajustement/Agencia Canadiense de Aduanas y Administración Tributaria-Solicitud de ajuste] o como resultado de una revisión de la Agencia relativa a un documento contable en materia de clasificación arancelaria, origen o valor imponible de mercancías importadas. Esta declaración sirve de recibo de todas las solicitudes de reajuste de pago respecto al pago o reembolso de aranceles aduaneros.

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Fiche 4 1999-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
CONT

La presentación en una oficina tributaria de la... declaración no implica aceptación o reconocimiento de la procedencia del gravamen.

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