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DECRETO-LEY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-07-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Constitutional Act 1, fiche 1, Anglais, Constitutional%20Act
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Constitutional Act: expression reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 1, Anglais, - Constitutional%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Acte constitutionnel
1, fiche 1, Français, Acte%20constitutionnel
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Acte constitutionnel : expression reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève. 2, fiche 1, Français, - Acte%20constitutionnel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Poder legislativo (Derecho constitucional)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Acta Constitucional
1, fiche 1, Espagnol, Acta%20Constitucional
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Decreto-ley relativo a materias propias de una Constitución. 1, fiche 1, Espagnol, - Acta%20Constitucional
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
acta: sustantivo femenino que comienza por /a/ tónica. Obligatoriamente el artículo femenino "la" toma la forma "el" cuando se antepone inmediatamente a "acta". Si entre ambos se interpone otro elemento, se conserva el artículo "la": "la última acta". Los adjetivos referidos a este sustantivo exigen la concordancia en femenino: "el acta constitutiva". 2, fiche 1, Espagnol, - Acta%20Constitucional
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Acta Constitucional: expresión reproducida de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - Acta%20Constitucional
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