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DEFRAUDACION [3 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
DEF

The reduction of a person's tax liability to the lowest possible level through illegal means for example, by failing to report income or by understating income, by falsifying expenses and deductions so that they are overstated, or by claiming false status.

OBS

According to two experts at Revenue Canada Taxation, the term "tax dodging" can be used as a synonym of both "tax evasion" and "tax avoidance", depending on the context.

OBS

Compare with "tax avoidance".

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
DEF

Agissements par lesquels un contribuable se soustrait de façon illégale aux impôts qu'il doit normalement payer, par des subterfuges ou autres dérogations à la loi.

OBS

Au Canada le terme «évasion fiscale» est employé comme équivalent de «tax evasion» uniquement dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Dans tous les autres cas, «tax evasion» a comme équivalent «fraude fiscale». Le terme «évasion fiscale» a comme équivalent «tax avoidance» sauf dans la Loi de l'impôt sur le revenu canadienne, où «tax avoidance» se rend par «évitement fiscal».

OBS

En France et en Belgique, l'«évasion fiscale» couvre l'ensemble des procédés licites ou illicites qu'un contribuable peut utiliser pour diminuer sa charge fiscale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
DEF

Defraudación a la Hacienda Pública a través de la ocultación de ingresos, simulación o exageración de gastos deducibles, aplicación de desgravaciones y subvenciones injustificables, etc.

CONT

La evasión fiscal es práctica generalizada en la economía sumergida.

OBS

El término "evasión fiscal" se utiliza independientemente si la evasión es legal o ilegal.

OBS

evasión fiscal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 2 2009-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Accounting
DEF

Crime committed by fraud or deceit, as distinguished from violent crime.

OBS

[This type of crime] takes place in the business world. It can range from embezzlement within a corporation and stock manipulation, to fraudulent bankruptcy, the use of forged documents to obtain credit or possession of property, tax evasion, and so-called computer crimes.

Terme(s)-clé(s)
  • white collar crime

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Comptabilité
DEF

Infraction subtile commise par des personnes que leur statut social éminent place a priori au-dessus de tout soupçon.

CONT

La fraude à l'approvisionnement est l'un des crimes en col blanc les plus difficiles à prévenir, car elle fait généralement appel à une forme de collusion qui permet de contourner les procédés de contrôle habituels [...]

Terme(s)-clé(s)
  • crime des cols blancs

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Contabilidad
DEF

Crimen no violento de naturaleza económica, centrado en el abuso de confianza, la defraudación y la violación de normas económicas; por ejemplo, estafas, prácticas anticompetitivas, etc.

OBS

crimen de cuello blanco: No confundir con la expresión coloquial "delito de guante blanco", que hace una referencia más amplia y abarca delitos cometidos sin mancharse las manos, es decir, sin recurrir a la fuerza, la violencia o la intimidación. El objetivo de este delito puede ser la apropiación ilícita de obras de arte, documentos valiosos, entre otra clase de objetos.

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Fiche 3 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Commercial crime. Business related or white-collar crimes such as fraud and false pretences, theft, breach of trust, secret commissions, offences against the Government of Canada, the corruption of public officials, offences relating to property rights, crimes involving computers, the insolvency process, securities fraud, and counterfeiting on an interprovincial, national, and international scale.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Le crime commercial englobe les fraudes, la fausse représentation, les vols, l'abus de confiance, les commissions secrètes, les infractions visant à léser le gouvernement du Canada, la corruption de fonctionnaires, les infractions relatives aux droits de propriété, les fraudes informatiques, les fraudes relatives au processus d'insolvabilité, les fraudes en valeurs mobilières ainsi que la contrefaçon à l'échelle interprovinciale, nationale et internationale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
CONT

Es imprescindible un Protocolo Comunitario que tipifique las infracciones aduaneras y las sanciones correspondientes, en sus distintas modalidades : contrabando, defraudación, delitos económicos, delitos comerciales e infracciones administrativas.

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