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DEJAR SIN EFECTO DISPOSICION TRATADO [1 fiche]

Fiche 1 2000-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
  • International Laws and Legal Documents
DEF

To contract out of one or more provisions of a treaty under the terms of that treaty or by separate agreement.

OBS

derogate from a provision of a treaty: Expression and definition reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
  • Lois et documents juridiques internationaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
OBS

Las palabras "derogate" y "derogation" ya no tienen en inglés moderno el significado original de "anular" o "anular una ley" o "disposición legislativa" que conservan sus homólogos castellanos.

OBS

hacer una excepción a una disposición de un tratado y dejar sin efecto una disposición de un tratado : Expresiones y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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