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DELEGADO PARLAMENTO [1 fiche]

Fiche 1 2007-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Source(s) : Glossaire des associations parlementaires, Service de traduction des députés, décembre 1984.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
CONT

El Parlamento, al aprobar en 1809 la Constitución, instaura, como uno de los instrumentos de control del Poder Ejecutivo, el cargo del "justitieombudsman", el cual, "en calidad de delegado del Parlamento", debe "vigilar la observancia de leyes y reglamentos"(art. 96), otorgándole las facultades adecuadas a ese efecto en los correspondientes artículos de la misma Constitución.

OBS

El parlamento, poder legislativo o congreso nacional de cada país elegido miembro del Comité Ejecutivo deberá notificar el nombre de su delegado parlamentario al Comité Ejecutivo, en comunicación escrita dirigida al Presidente dentro del plazo de 30 días a partir de la elección de ese país al Comité Ejecutivo.

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