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DELIBERACION [2 fiches]

Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Parliamentary Language
DEF

A notice placed on the Order Paper by a private Member requesting the tabling of some document.

OBS

A Notice of Motion for the Production of Papers may be called only on Wednesday, when the motion is decided without debate. If the Member or a Minister desires a debate, a request is made that the notice be transferred to Notices of Motions (Papers).

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Avis inscrit au Feuilleton à la demande d'un simple député qui sollicite le dépôt d'un document.

OBS

Le mercredi, seul jour où un avis de motion portant production de documents peut être soulevé, la Chambre en décide sur-le-champ. Si le député ou un ministre désire que la motion fasse l'objet d'un débat, elle est reportée à la rubrique des Avis de motions (Documents).

Terme(s)-clé(s)
  • avis de motion pour production de documents

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones y asambleas (Administración)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Notificación inscrita en el Orden del Día Oficial por un diputado que solicita la presentación de un documento.

OBS

Este tipo de notificación sólo puede ser presentada para deliberación los miércoles, y la Cámara decide acerca de la moción sin debatirla. Si el diputado o un ministro desea que la moción sea objeto de debate, se formula una petición para que la notificación sea inscrita bajo la rúbrica Notificaciones de Mociones(Documentos).

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Fiche 2 2005-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

A usually formal expression of opinion or will in response to a proposed decision; especially: one given as an indication of approval or disapproval of a proposal motion, or candidate for office ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le président sortant a obtenu la majorité des suffrages [...]

OBS

Bien que les termes «suffrage» et «voix» soient souvent synonymes, ils ne sont pas toujours interchangeables. On emploie «suffrage» lorsqu'il s'agit de voter en faveur d'une personne ou d'une chose parmi d'autres. Par contre, «voix» n'implique pas nécessairement ni l'approbation ni un choix. Par ex., lorsqu'une proposition est soumise au vote on peut la rejeter ou l'approuver. Il ne s'agit pas de choisir une proposition parmi d'autres, mais plutôt de donner sa voix pour ou contre la proposition en question.

OBS

L'opinion exprimée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
CONT

[...] el sufragio es el derecho político que los ciudadanos tienen a participar en los asuntos públicos, directamente o por medio de representantes. Se trata, consecuentemente, de un derecho público subjetivo de naturaleza política. Frente al sufragio, el voto [...] es una determinación de la voluntad que comprende otras especies que el sufragio político. Se vota en las asambleas legislativas, en los tribunales colegiados, en los cuerpos directivos, en el seno de los órganos de dirección y deliberación de todo tipo de instituciones [...] El voto constituye, pues, una forma de expresión de voluntad y con relación al sufragio político, el voto constituye el hecho de su ejercicio.

PHR

Derecho al voto. Intención de voto.

PHR

Ejercer el voto. Dar, depositar, emitir un voto.

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