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DELINCUENTE PELIGROSO [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dangerous offender
1, fiche 1, Anglais, dangerous%20offender
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Part XXIV of the Criminal Code sets out an exceptional procedure to have an offender declared to be a dangerous offender and sentenced to an indeterminate sentence. 2, fiche 1, Anglais, - dangerous%20offender
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- délinquant dangereux
1, fiche 1, Français, d%C3%A9linquant%20dangereux
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- criminel dangereux 2, fiche 1, Français, criminel%20dangereux
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La partie XXIV du Code criminel prévoit une procédure exceptionnelle permettant de faire déclarer un individu «délinquant dangereux» et de le condamner à une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée. [...] C'est à la Commission des libérations conditionnelles du Canada qu'il incombe de déterminer si le délinquant peut être remis en liberté et, le cas échéant, dans quelles conditions. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9linquant%20dangereux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- delincuente peligroso
1, fiche 1, Espagnol, delincuente%20peligroso
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En Canadá [...] la sentencia también puede declarar al condenado “delincuente peligroso”, en cuyo caso puede permanecer encarcelado de forma indefinida, o bien tras un cumplimiento efectivo en prisión no inferior a siete años, es decir, sin libertad condicional, puede ser sometido a vigilancia continua. 2, fiche 1, Espagnol, - delincuente%20peligroso
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