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DELITO MAYOR [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2009-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Law of Evidence
OBS

Laboratories for scientific criminal investigation and identification.

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Droit de la preuve
OBS

médicolégal : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

OBS

laboratoire judiciaire : terme utilisé à la Gendarmerie royale du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización médica y hospitalaria
  • Derecho probatorio
CONT

La cadena de custodia regla dentro de una de sus finalidades dar garantía científica plena que lo analizado en el laboratorio forense es lo mismo recabado en el propio escenario del delito; se pretende introducir las máximas garantías procesales posibles para lograr una mayor fiabilidad en las conclusiones derivadas de las probanzas [...]

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

cancellation of temporary resident permit: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Emportent perte du statut de résident temporaire la révocation du permis de séjour temporaire [...]

OBS

révocation du permis de séjour temporaire : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Fraseología de los lenguajes especializados
CONT

[...] únicamente se podrá disponer la cancelación de residencia "temporaria" del extranjero y la pérdida de la condición migratoria en los siguientes casos : a) Cuando resulte condenado por delito doloso o por delito culposo que implique una pena privativa de la libertad mayor de tres años; [...] c) Cuando mediante la presentación de documentación falsa, ocultaciones maliciosas o cualquier otro ardid o engaño se hubiere gestionado la obtención de estos estados migratorios.

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