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DEMANDA JUDICIAL [4 fiches]

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Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Foreign Trade
DEF

A request to the court by a creditor or group of creditors that the debtor be declared bankrupt.

CONT

to file a petition in bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Commerce extérieur
DEF

Requête adressée au tribunal par un créancier ou un groupe de créanciers lui demandant de constater que le débiteur est en état de faillite.

CONT

intenter une action en déclaration de faillite

OBS

requête de mise en faillite : sous-titre des articles 43 et s., Loi sur les faillites, L.R.C. (1985), ch. B-3

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Comercio exterior
DEF

Demanda judicial para reconocer la situación legal de insolvencia del comerciante que se encuentra imposibilitado para cumplir las obligaciones contractuales contraídas.

CONT

rechazar la solicitud de quiebra por falta de masa

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Fiche 2 2013-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Citizenship and Immigration
DEF

An action brought to enforce a civil right.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Action ayant pour objet la réparation d'un préjudice causé par une infraction pénale (crime, délit ou contravention).

CONT

De manière générale, action civile : Action visant à faire reconnaitre ou attribuer un droit relevant d'intérêts privés, par exemple une indemnité en réparation d'un dommage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

La que se ejercita, mediante la correspondiente demanda, ante la autoridad judicial para ejercitar o reclamar un derecho.

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Fiche 3 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

Any judicial demand concerning a real right which shall or may be published in the land register may, by means of a notice, be the subject of an advance registration. A judicial demand concerning a movable real right entered in the register of personal and movable real rights may also, by means of a notice, be the subject of an advance registration.

OBS

advance registration: Expression and context reproduced from section 2966 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Toute demande en justice qui concerne un droit réel soumis ou admis à l'inscription sur le registre foncier peut, au moyen d'un avis, faire l'objet d'une préinscription. La demande en justice qui concerne un droit réel mobilier qui a été inscrit sur le registre des droits personnels et réels mobiliers peut aussi, au moyen d'un avis, faire l'objet d'une préinscription.

OBS

préinscription : Terme et contexte reproduits de l'article 2966 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
CONT

Toda demanda judicial que concierna un derecho real sometido o admisible a la inscripción en el registro de la propiedad, puede, por medio de un aviso, ser objeto de una preinscripción. La demanda judicial que concierna un derecho real mobiliario que haya sido inscrito en el registro de los derechos personales y reales mobiliarios, puede también, por medio de un aviso, ser objeto de una preinscripción.

OBS

preinscripción: Término traducido del artículo 2966 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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Fiche 4 2010-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
DEF

A right to bring an action. Whether a person has a right of action depends on whether he has an enforceable claim against another for some relief or remedy.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
OBS

[...] on connaît des droits d'action qui ne correspondent à aucun droit subjectif, tels ceux détenus par le ministère public ou par des groupements qui agissent dans un intérêt collectif, particulièrement devant les juridictions administratives.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Acciones judiciales
DEF

Derecho a interponer una demanda o a plantear una cuestión ante los tribunales, derecho a acudir a la vía judicial, derecho a demandar o proceder judicialmente.

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