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DENUNCIA OFICIAL [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
  • Labour Disputes
CONT

The Information Commissioner investigates formal complaints that relate to the Access to Information Act.

OBS

formal complaint: term used by the Office of the Information Commissioner of Canada, the Canadian Human Rights Commission and Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
  • Conflits du travail
CONT

Le Commissaire à l'information fait enquête sur les plaintes officielles concernant la Loi sur l'accès à l'information.

OBS

Le terme «plainte formelle» utilisé dans le sens de plainte officielle est critiqué.

OBS

plainte officielle : terme en usage au Commissariat à l'information du Canada, à la Commission canadienne des droits de la personne et à Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

plainte formelle : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Conflictos del trabajo
CONT

Una persona que sospeche haber sido objeto de actos de represalia por denunciar presuntos actos indebidos o cooperar con una investigación o auditoría y que desee presentar una denuncia oficial de represalias debe presentar un informe por escrito a la Oficina de Ética dentro de los 90 días naturales a contar desde la fecha en que se haya producido el acto presunto de represalia.

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