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DENUNCIANTE [4 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Labour Disputes
CONT

The standard for establishing that a harassment complaint was made in bad faith is high. It entails more than just poor judgment or negligence. It implies the conscious doing of a wrong for a dishonest purpose or due to moral underhandedness on the part of the complainant. It is characterized by an intention to mislead.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Conflits du travail
CONT

Il existe une norme stricte pour déterminer qu’une allégation est faite de mauvaise foi. Il ne s’agit pas simplement d’un cas où une personne a fait preuve de mauvais jugement ou de négligence. Cela sous-entend la perpétration consciente d’un tort à des fins malhonnêtes ou en raison d’une supercherie morale de la part de la partie plaignante. Elle suppose une intention d’induire en erreur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Conflictos del trabajo
CONT

[...] la Ley Nº18. 834 sobre el Estatuto Administrativo. Dicha ley regula el alcance del deber de denuncia de los funcionarios por delitos y hechos irregulares, el procedimiento para hacerlo, las garantías que se otorgan al denunciante y las sanciones al funcionario que utilice de mala fe esos mecanismos.

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Fiche 2 2022-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Relations
CONT

A whistleblower is a person, who could be an employee of a company, or a government agency, disclosing information to the public or some higher authority about any wrong-doing, which could be in the form of fraud, corruption, etc.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Relations du travail
DEF

Personne qui dénonce publiquement un cas de fraude, d'irrégularité ou d'abus de pouvoir provenant généralement de l'organisation pour laquelle elle travaille.

CONT

Dénoncer un scandale sanitaire, financier ou environnemental sans crainte de représailles : l'Union européenne s'engage à protéger les lanceurs d’alerte qui pourront directement avertir l'opinion publique.

OBS

À la différence du délateur, le lanceur d'alerte est de bonne foi et animé de bonnes intentions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Relaciones laborales
OBS

denunciante : La Fundación del Español Urgente(Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda el sustantivo "denunciante" como alternativa al anglicismo "whistleblower".

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Fiche 3 2016-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Federal Administration
CONT

Reprisal protection is provided for all employees who make a protected disclosure concerning an alleged wrongdoing in the public sector. Employers are prohibited from retaliating against an employee who makes a protected disclosure about federal public sector wrongdoing.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Administration fédérale
CONT

Tous les employés d’une organisation doivent être assurés que quiconque souhaite faire une divulgation conformément à la Loi bénéficiera de toutes les protections prévues par la Loi. [...] La Loi offre une protection contre les représailles non seulement pour les fonctionnaires qui font une divulgation, mais aussi pour ceux qui collaborent, en toute bonne foi, à des enquêtes sur des actes répréhensibles possibles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Administración federal
CONT

Al recibir una solicitud de protección contra represalias la Oficina de Ética hace un examen preliminar para determinar si un denunciante realizó una actividad protegida(es decir, si informa acerca de falta de conducta o coopera con una auditoría de investigación) y, en ese caso, si se puede vincular la actividad protegida con la represalia denunciada.

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Fiche 4 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
OBS

The expression "complainant State" is used in the Vienna Convention on the Law of Treaties at the section 20(4)a).

OBS

complainant State: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
OBS

L'expression «État plaignant» est utilisée à l'art. 20(4)a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
OBS

Estado denunciante : Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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