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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Working Practices and Conditions
  • Transfer of Personnel
CONT

constructive dismissal. An employee resigns if he leaves his employment as a matter of choice. However, where there is a serious breach by the employer of the employment contract, the employee may be entitled to resign and claim constructive dismissal

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Régimes et conditions de travail
  • Mobilité du personnel
DEF

Modification unilatérale des conditions de travail de la part de l'employeur, qui force l'employé à démissionner.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Traslado del personal
CONT

Denunciar el despido encubierto y la no contratación de las mujeres en edad reproductiva o durante el embarazo y lactancia, y especialmente la exigencia previa de esterilidad para acceder al contrato laboral vigente en algunos países.

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Fiche 2 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
  • Labour Disputes
CONT

The Information Commissioner investigates formal complaints that relate to the Access to Information Act.

OBS

formal complaint: term used by the Office of the Information Commissioner of Canada, the Canadian Human Rights Commission and Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
  • Conflits du travail
CONT

Le Commissaire à l'information fait enquête sur les plaintes officielles concernant la Loi sur l'accès à l'information.

OBS

Le terme «plainte formelle» utilisé dans le sens de plainte officielle est critiqué.

OBS

plainte officielle : terme en usage au Commissariat à l'information du Canada, à la Commission canadienne des droits de la personne et à Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

plainte formelle : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Conflictos del trabajo
CONT

Una persona que sospeche haber sido objeto de actos de represalia por denunciar presuntos actos indebidos o cooperar con una investigación o auditoría y que desee presentar una denuncia oficial de represalias debe presentar un informe por escrito a la Oficina de Ética dentro de los 90 días naturales a contar desde la fecha en que se haya producido el acto presunto de represalia.

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Fiche 3 2011-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Women's Clothing
DEF

A veil that covers the face, leaving only the eyes visible.

Français

Domaine(s)
  • Vêtements pour dames
CONT

Le nikab, voile de visage, est porté par les populations du Golfe arabo-persique. Il est destiné à cacher tout, sauf les yeux.

OBS

Le niqab est surtout porté par les musulmanes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ropa para damas
CONT

El empeño de una mujer musulmana en vestir el niqab, el velo que cubre toda la cabeza menos los ojos, le ha impedido acceder al ginecólogo de la sanidad pública y también denunciar esos hechos ante los juzgados de Vitoria.

OBS

niqab: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que los nombres de los velos musulmanes, como el niqab, son masculinos y deben escribirse en redonda, sin cursiva ni comillas, por estar recogidos en los principales diccionarios de uso del español.

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