TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

DERECHO ACCIONISTA [3 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

The correct French equivalent is "action" in this context because "stock" and "share" are used interchangeably as a singular noun. However, "stock" is usually a collective noun, with "actions" as its French equivalent and "shares" as its synonym.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Action donnant à son titulaire le droit de vote aux assemblées des actionnaires.

OBS

On dit du détenteur d'une telle action qu'il a «voix délibérative» dans les assemblées auxquelles il est convoqué.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Acción de una sociedad que da derecho al accionista a votar en la junta general de accionistas por si o mediante delegación.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A shareholder, or group of shareholders acting together, who owns more than fifty percent of the voting shares of a limited company.

Terme(s)-clé(s)
  • majority shareholders

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Actionnaire qui détient la majorité des actions avec droit de vote d'une société.

OBS

Au pluriel, l'expression désigne un groupe d'actionnaires qui, agissant de concert, détient la majorité des actions avec droit de vote d'une société.

Terme(s)-clé(s)
  • actionnaires majoritaires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Accionista o grupo sindicado de accionistas que controlan más del 50% del capital social o, al menos, del que tiene derecho de voto.

OBS

accionista mayoritario: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Legal Actions
DEF

A suit by a shareholder to enforce a corporate cause of action.

OBS

derivative action: Marginal notes to s. 239(1), the "Canada Business Corporations Act", R.S.C. 1985, c. C-44 and s. 246(1), the "Business Corporations Act", R.S.O. 1990, c. B.16

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Actions en justice
CONT

L'action dérivée permet à un actionnaire de poursuivre les personnes qui contrôlent la société et qui sont coupables d'un préjudice causé à cette dernière.

CONT

[...] l'action sociale («derivative action» on behalf of the company) [...]

OBS

recours similaire à l'action oblique : Note marginale au par. 239(1) de la «Loi sur les sociétés par actions», L.R.C. (1985), chapitre C-44

OBS

action oblique : Note marginale au par. 246(1) de la «Loi sur les sociétés par actions», L.R.O., 1990, c. B.16

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Acciones judiciales
OBS

Derivative: Derivado, secundario.

OBS

Derivative action : Acción entablada por un accionista destinada a hacer valer un derecho de la sociedad ante la inacción de los órganos societarios.

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :