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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

IVA [3 fiches]

Fiche 1 2019-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Accounting
CONT

… the two adjustment notices concerned the provisional establishment of the VAT [value added tax] owed by [the company], as a result of the irregular application of exemptions, and the amount of the tax fine, as well as the interest automatically payable from the date on which the VAT debt was incurred.

Terme(s)-clé(s)
  • notice of adjustments
  • notice of adjustment

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité
CONT

[…] il faut constater qu'il n'y a pas d'obligation pour les autorités fiscales d'adresser une contrainte dans les cas où l'administration n'a pas pu obtenir l'accord de l'assujetti sur la taxation proposée dans l'avis de régularisation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Contabilidad
CONT

Según Bélgica, [el] acuerdo está justificado ya que los documentos de regularización solo constituyen la primera etapa de un complejo proceso administrativo para establecer una deuda fiscal a pagar por una empresa sujeta al IVA [impuesto sobre el valor añadido].

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Fiche 2 2017-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
  • Maritime Law
  • Shipping and Delivery
DEF

The detailed statement by the importer of the nature and value of goods entered at the custom house.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
  • Droit maritime
  • Expédition et livraison
DEF

Déclaration détaillée de l'importateur quant à la nature et à la valeur des biens admis en douane.

OBS

déclaration douanière, déclaration en douane : termes utilisés par Revenu Canada, Douanes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
  • Derecho marítimo
  • Expedición y entrega
CONT

Atendiendo al valor de las introducciones o expediciones realizadas durante el año, existen tres tipos de declaraciones : 1) Declaración Detallada : Cuando el volumen del comercio realizado sea superior a 16. 000. 000 de pesetas. 2) Declaración Simplificada [...]; y 3) Declaración de IVA [Impuesto sobre el Valor Añadido] [...]

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Fiche 3 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Foreign Trade
DEF

The periodical total proceeds from disposition of stock-in-trade or, by extension, from the rendering of services, net of returns and allowances. The terms "gross sales" and "net sales" are sometimes used to distinguish the sales aggregate before and after deduction of returns and allowances.

OBS

turnover: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Commerce extérieur
DEF

Poste de l'état des résultats (ou compte de résultat) où figurent les produits d'exploitation constatés (les ventes de marchandises ou de produits et les prestations de services), c'est-à-dire l'ensemble des affaires réalisées avec les tiers par l'entreprise dans l'exercice de ses activités commerciales.

OBS

Pris dans un sens restrictif, le terme chiffre d'affaires ne s'applique qu'à l'aspect commercial de l'activité de l'entreprise, c'est-à-dire ses ventes. Par extension, toutefois, le chiffre d'affaires comprend à la fois les produits d'exploitation et les produits accessoires. À moins d'indication particulière, le chiffre d'affaires présenté dans l'état des résultats (ou compte de résultat) correspond au chiffre d'affaires net.

OBS

chiffre d'affaires : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Comercio exterior
DEF

Ventas totales de una empresa durante un período deducidos los impuestos sobre ventas(por ejemplo, el IVA).

OBS

facturación: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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