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MOTIVO PROYECTO LEY [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The stage at which the principle and object of a bill are debated and either accepted or rejected.

OBS

Detailed consideration is not given to the clauses of the bill at this stage.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Étape de l'étude au cours de laquelle le principe et l'objet du projet de loi sont discutés et ensuite adoptés ou rejetés.

OBS

Aucune discussion détaillée des articles n'est abordée à cette étape.

Terme(s)-clé(s)
  • seconde lecture

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Etapa del proceso legislativo en la cual se adopta o rechaza el motivo y objeto de un proyecto de ley.

OBS

Durante la segunda lectura no se discute en detalle ningún artículo.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The object or related objects which a bill seeks to achieve.

OBS

The principle of a bill is debated at second reading and, if it is accepted, all must be consistent with it. Compare: scope of a bill.

OBS

general objectives of a bill: term rarely used in the singular.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

L'objet ou l'ensemble des buts visés par un projet de loi.

OBS

Comparer : portée d'un projet de loi.

OBS

objectifs, principes généraux d'un projet de loi : termes rarement utilisés au singulier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Objeto o conjunto de fines que se busca lograr con un proyecto de ley.

OBS

El motivo del proyecto de ley se adopta en la etapa de la segunda lectura.

Conserver la fiche 2

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