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TASA INTERES LEGAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial Law
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory rate of interest
1, fiche 1, Anglais, statutory%20rate%20of%20interest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- statutory rate 2, fiche 1, Anglais, statutory%20rate
correct
- legal interest rate 3, fiche 1, Anglais, legal%20interest%20rate
correct
- legal rate 4, fiche 1, Anglais, legal%20rate
correct
- lawful rate of interest 5, fiche 1, Anglais, lawful%20rate%20of%20interest
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The maximum rate of interest set by law. 4, fiche 1, Anglais, - statutory%20rate%20of%20interest
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
See the section "Par Package" in CMFCB. 1, fiche 1, Anglais, - statutory%20rate%20of%20interest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit commercial
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- taux d'intérêt légal
1, fiche 1, Français, taux%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20l%C3%A9gal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- taux légal 2, fiche 1, Français, taux%20l%C3%A9gal
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Taux [maximum] prévu dans la loi pour calculer les intérêts, à défaut de stipulation contractuelle à cet égard. 3, fiche 1, Français, - taux%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20l%C3%A9gal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho mercantil
- Finanzas
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- tasa de interés legal
1, fiche 1, Espagnol, tasa%20de%20inter%C3%A9s%20legal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Según los articulos 1243 y 1244 del Código Civil la tasa de interés legal en moneda nacional y extranjera es fijada por el BCRP, cuando deba pagarse interés sin haberse fijado la tasa convencional compensatoria y/o moratoria. El deudor deberá abonar el interés legal que es publicado diariamente por el BCRP en términos efectivos. 1, fiche 1, Espagnol, - tasa%20de%20inter%C3%A9s%20legal
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