TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACOSO CRIMINAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- criminal harassment
1, fiche 1, Anglais, criminal%20harassment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Criminal harassment ... is a crime. While many crimes are defined by conduct that results in a very clear outcome ... criminal harassment generally consists of repeated conduct that is carried out over a period of time and that causes victims to reasonably fear for their safety but does not necessarily result in physical injury. 2, fiche 1, Anglais, - criminal%20harassment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- harcèlement criminel
1, fiche 1, Français, harc%C3%A8lement%20criminel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le harcèlement criminel [...] est un acte criminel. Si plusieurs actes criminels consistent en une conduite qui aboutit à un résultat très évident [...] le harcèlement criminel consiste généralement en la répétition, pendant un certain temps, d’actes qui amènent la victime à craindre raisonnablement pour sa sécurité, mais n’aboutit pas nécessairement à des lésions corporelles. 2, fiche 1, Français, - harc%C3%A8lement%20criminel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acoso criminal
1, fiche 1, Espagnol, acoso%20criminal
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-09-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Family Law (common law)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Domestic Violence and Stalking Prevention, Protection and Compensation Act
1, fiche 2, Anglais, Domestic%20Violence%20and%20Stalking%20Prevention%2C%20Protection%20and%20Compensation%20Act
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit de la famille (common law)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20la%20violence%20familiale%20et%20la%20protection%2C%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20l%27indemnisation%20en%20mati%C3%A8re%20de%20harc%C3%A8lement%20criminel
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Codification permanente des lois du Manitoba 1, fiche 2, Français, - Loi%20sur%20la%20violence%20familiale%20et%20la%20protection%2C%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20l%27indemnisation%20en%20mati%C3%A8re%20de%20harc%C3%A8lement%20criminel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos provinciales y territoriales de Canadá
- Derecho de familia (common law)
- Derecho penal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- Ley sobre la violencia doméstica y la prevención, protección e indemnización en materia de acoso criminal
1, fiche 2, Espagnol, Ley%20sobre%20la%20violencia%20dom%C3%A9stica%20y%20la%20prevenci%C3%B3n%2C%20protecci%C3%B3n%20e%20indemnizaci%C3%B3n%20en%20materia%20de%20acoso%20criminal
non officiel, nom féminin, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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