TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACREEDOR EMBARGANTE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- seizing creditor
1, fiche 1, Anglais, seizing%20creditor
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- attaching creditor 2, fiche 1, Anglais, attaching%20creditor
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- créancier saisissant
1, fiche 1, Français, cr%C3%A9ancier%20saisissant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acreedor embargante
1, fiche 1, Espagnol, acreedor%20embargante
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-05-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lien creditor 1, fiche 2, Anglais, lien%20creditor
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- créancier titulaire d'un droit de rétention
1, fiche 2, Français, cr%C3%A9ancier%20titulaire%20d%27un%20droit%20de%20r%C3%A9tention
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acreedor embargante
1, fiche 2, Espagnol, acreedor%20embargante
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- acreedor prendario 1, fiche 2, Espagnol, acreedor%20prendario
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-12-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- compulsory administration 1, fiche 3, Anglais, compulsory%20administration
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 3, La vedette principale, Français
- administration forcée
1, fiche 3, Français, administration%20forc%C3%A9e
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Quiebras
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- administración forzosa
1, fiche 3, Espagnol, administraci%C3%B3n%20forzosa
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Forma de realización forzosa de los bienes embargados, en los que éstos se entregan al acreedor embargante para su uso, con el fin de que con los frutos o productos de los mismos se satisfaga de su crédito. 1, fiche 3, Espagnol, - administraci%C3%B3n%20forzosa
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-10-23
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Insurance
- Property Law (civil law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- awarder 1, fiche 4, Anglais, awarder
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Assurances
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- adjudicataire
1, fiche 4, Français, adjudicataire
nom masculin et féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Seguros
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- adjudicatario 1, fiche 4, Espagnol, adjudicatario
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Trámite del proceso civil en el que después de producido el embargo de los bienes del deudor, se entregan éstos al acreedor embargante para la satisfacción de su crédito, sin proceder, en consecuencia, a la enajenación de los mismos. El acreedor recibe el nombre de adjudicatario. 1, fiche 4, Espagnol, - adjudicatario
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