TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APELACION PREVIA AUTORIZACION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-09-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appeal with leave
1, fiche 1, Anglais, appeal%20with%20leave
correct, locution nominale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- appeal by leave 2, fiche 1, Anglais, appeal%20by%20leave
locution nominale
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- appel avec autorisation
1, fiche 1, Français, appel%20avec%20autorisation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- appel autorisé 2, fiche 1, Français, appel%20autoris%C3%A9
correct, nom masculin
- appel assujetti à une autorisation 3, fiche 1, Français, appel%20assujetti%20%C3%A0%20une%20autorisation
nom masculin
- appel sur autorisation 4, fiche 1, Français, appel%20sur%20autorisation
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Appel» (à un tribunal supérieur) est générique, par opposition à «pourvoi» (à un tribunal qui représente un troisième degré de juridiction). 5, fiche 1, Français, - appel%20avec%20autorisation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- apelación que requiere autorización previa
1, fiche 1, Espagnol, apelaci%C3%B3n%20que%20requiere%20autorizaci%C3%B3n%20previa
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- apelación previa autorización 1, fiche 1, Espagnol, apelaci%C3%B3n%20previa%20autorizaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-09-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- appeal by leave
1, fiche 2, Anglais, appeal%20by%20leave
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - appeal%20by%20leave
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit d'interjeter appel sur autorisation
1, fiche 2, Français, droit%20d%27interjeter%20appel%20sur%20autorisation
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - droit%20d%27interjeter%20appel%20sur%20autorisation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- apelación que requiere autorización previa
1, fiche 2, Espagnol, apelaci%C3%B3n%20que%20requiere%20autorizaci%C3%B3n%20previa
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- apelación previa autorización 1, fiche 2, Espagnol, apelaci%C3%B3n%20previa%20autorizaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :