TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APELANTE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appellant
1, fiche 1, Anglais, appellant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- party appellant 2, fiche 1, Anglais, party%20appellant
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The party making an appeal to a higher court for review of a decision rendered by a lower court. 3, fiche 1, Anglais, - appellant
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where an appellant seeks to appeal against sentence only and also seeks his release from custody pending the hearing of the appeal, a Judge shall first hear and determine the application for leave to appeal the sentence. 4, fiche 1, Anglais, - appellant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- appelant
1, fiche 1, Français, appelant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- appelante 2, fiche 1, Français, appelante
correct, nom féminin
- partie appelante 3, fiche 1, Français, partie%20appelante
correct, nom féminin
- auteur d'un appel 4, fiche 1, Français, auteur%20d%27un%20appel
correct, nom masculin
- auteur d'un recours 5, fiche 1, Français, auteur%20d%27un%20recours
correct, nom masculin
- demandeur à un appel 4, fiche 1, Français, demandeur%20%C3%A0%20un%20appel
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Celui qui a fait appel d'une décision de justice. 6, fiche 1, Français, - appelant
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsque l'appelant veut interjeter appel de la sentence uniquement et qu'il sollicite sa mise en liberté en attendant l'audition de l'appel, un Juge d'appel doit d'abord entendre la demande d'autorisation d'en appeler de la sentence et se prononcer sur elle. 7, fiche 1, Français, - appelant
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
appelant : équivalent français de «appellant» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 8, fiche 1, Français, - appelant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- apelante
1, fiche 1, Espagnol, apelante
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- recurrente 2, fiche 1, Espagnol, recurrente
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Parte que ha interpuesto directamente el recurso de apelación. 3, fiche 1, Espagnol, - apelante
Fiche 2 - données d’organisme interne 2021-10-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- appeal by
1, fiche 2, Anglais, appeal%20by
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- appel interjeté par
1, fiche 2, Français, appel%20interjet%C3%A9%20par
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- recurrido por
1, fiche 2, Espagnol, recurrido%20por
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- recurso entablado por 2, fiche 2, Espagnol, recurso%20entablado%20por
correct, nom masculin
- recurso interpuesto por 3, fiche 2, Espagnol, recurso%20interpuesto%20por
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] el Tribunal no incurre en la causal segunda de casación, cuando en aplicación del artículo 69 del CPTSS, modifica o revoca el fallo recurrido por el apelante en lo que le resultaba favorable [...]. 1, fiche 2, Espagnol, - recurrido%20por
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-02-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- appellant
1, fiche 3, Anglais, appellant
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
appellant: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 3, Anglais, - appellant
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
appellant: Unemployment Insurance Regulations, 1978 (with amendments to March 1, 1991). 2, fiche 3, Anglais, - appellant
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 3, La vedette principale, Français
- appelant
1, fiche 3, Français, appelant
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- intéressé 2, fiche 3, Français, int%C3%A9ress%C3%A9
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
qui appelle d'un jugement et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 3, fiche 3, Français, - appelant
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 3, fiche 3, Français, - appelant
Record number: 3, Textual support number: 3 OBS
appelant : Règlement sur l'assurance-chômage, 1978 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991). 3, fiche 3, Français, - appelant
Record number: 3, Textual support number: 4 OBS
intéressé : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2002. 4, fiche 3, Français, - appelant
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
- Seguridad social y seguro de desempleo
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- recurrente
1, fiche 3, Espagnol, recurrente
correct, nom masculin et féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- apelante 1, fiche 3, Espagnol, apelante
correct, nom masculin et féminin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2009-05-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Transfer of Personnel
- Labour Relations
- Federal Administration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- appellant
1, fiche 4, Anglais, appellant
correct, nom
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
One who appeals a case to a higher authority. 2, fiche 4, Anglais, - appellant
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Mobilité du personnel
- Relations du travail
- Administration fédérale
Fiche 4, La vedette principale, Français
- appelant
1, fiche 4, Français, appelant
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- appelante 2, fiche 4, Français, appelante
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Dans l'administration publique fédérale, fonctionnaire qui interjette appel. 3, fiche 4, Français, - appelant
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Contratación de personal
- Traslado del personal
- Relaciones laborales
- Administración federal
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- apelante
1, fiche 4, Espagnol, apelante
correct, nom masculin et féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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