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APROBAR MOCION [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Meetings and Assemblies (Administration)
DEF

A proposal made for the purpose of eliciting a decision of the House.

CONT

Every matter is determined in the House of Commons upon a question put by the Speaker, on a proposition submitted by a Member ... This proposition, called a motion, is a proposal moved by one Member, in accordance with certain well-established rules, that the House do something, or order something to be done ...

OBS

A formal proposal made in a deliberative assembly.

OBS

Motions can be oral or in writing, the written form being known a resolution.

OBS

A motion is generally proposed by an individual, usually a member of the body, for the consideration of the body as a whole.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Réunions et assemblées (Administration)
DEF

Proposition faite dans une assemblée délibérante par un de ses membres.

CONT

La Chambre des communes décide de toute question par la mise au voix dont se charge le président [...]. Une motion est une proposition formulée par un député, conformément à certaines règles bien établies, portant que la Chambre prenne certaines mesures, ou ordonne que ces mesures soient prises [...]

OBS

«motion» est préférable à «proposition» lorsqu'il s'agit d'une question de procédure.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Reuniones y asambleas (Administración)
DEF

Proposición hecha en una sesión del pleno del Congreso.

CONT

Moción por la que se insta al Gobierno a la adopción de determinadas medidas en materia ferroviaria [...]

OBS

Dado que los sistemas latinoamericanos se basan en el sistema francés (bicameral) con separación de poderes, el concepto para el término "moción" en español puede tener diferencias con sus equivalentes en otras lenguas.

PHR

Aprobar, conceder, consignar, discutir, formular, presentar, someter a votación una moción.

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Fiche 2 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A debate on a motion approving the Government's budgetary policy. The motion is moved by the Minister of Finance following the presentation of the budget speech. A maximum of four days of resumed debate is permitted on the motion.

OBS

Compare: budget speech.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Débat sur une motion portant approbation de la politique budgétaire du gouvernement. La motion est proposée par le ministre des Finances, à la suite de son exposé budgétaire. Les délibérations portant reprise du débat sur la motion ne doivent par dépasser quatre jours de séance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Debate sobre una moción para aprobar la política presupuestaria del Gobierno.

OBS

La moción es propuesta por el Ministro de Hacienda, después de presentar el presupuesto.

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Fiche 3 2007-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 3

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