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APROPIACION BIENES [3 fiches]

Fiche 1 2022-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Diplomacy
  • Culture (General)
OBS

... established in 1978 by UNESCO's General Conference at its 20th session ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Diplomatie
  • Culture (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Diplomacia
  • Cultura (Generalidades)
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Fiche 2 2015-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Finance
  • Accounting
CONT

Consultation with several on-line and hard copy English language dictionaries, disclose that the ordinary meaning of the term may include "the diversion of ... money away from its rightful owner." However, in all instances, the meaning may also include conduct which is done dishonestly, for personal gain ... These common definitions support the Court's initial view, that the phrase "misappropriation of funds" is certainly capable in its natural and ordinary meaning, of being defamatory.

OBS

The term "embezzlement" is more highly charged with negative connotations than "defalcation" which is more neutral.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Finances
  • Comptabilité
CONT

La distraction de fonds peut signifier l’acte consistant à les détourner : le détournement, détournement de fonds. Ainsi, on peut dire qu’une personne distrait à son profit des fonds qui étaient confiés à sa garde. L’avocat, l’administrateur, le fiduciaire, l’exécuteur testamentaire ou toute personne à qui est confiée la garde ou l’administration de sommes d’argent doit s’interdire toute distraction de ces fonds.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Finanzas
  • Contabilidad
DEF

Acción de apoderamiento de cosas muebles que el agente hubiera recibido en virtud de un título que produzca obligación de entregarlas o devolverlas. Se aplica también a la apropiación de bienes perdidos con ánimo de lucro.

OBS

apropiación indebida: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 3 2000-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Action de s'approprier un bien : autrement dit, action de faire sienne la propriété du bien d'autrui «par occupation, par prescription [acquisitive], par accession», par expropriation ou par tout autre mode prévu par la loi.

OBS

L'expression «s'approprier les biens» est utilisée dans l'art. 916 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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