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ARREGLO ADMINISTRATIVO [1 fiche]

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Fiche 1 2005-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Federal Administration
  • Expropriation Law
CONT

There is also a variety of institutional and administrative arrangements that could be envisioned for the operation of an expanded loans program.

OBS

administrative arrangement: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations of 2002.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Administration fédérale
  • Droit de l'expropriation
CONT

Par ailleurs, diverses ententes institutionnelles et administratives pourraient être envisagées pour gérer un régime de prêts élargi [...].

OBS

Accord administratif : Source : Loi sur l'efficacité de la réglementation.

OBS

entente administrative : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Proceso de adopción de decisiones
  • Administración federal
  • Expropiaciones (Derecho administrativo)
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