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ARREGLO ARBITRAL [2 fiches]

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Fiche 1 2010-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Public Law
CONT

Any question with regard to which the parties are in conflict as to their respective rights shall be submitted to judicial decision, and the parties undertake to comply with such decision. All other questions shall be submitted to a Conciliation Commission. If the proposals of this commission are not accepted by the two parties, the question shall be brought before the Council of the league of Nations, which will deal with it in accordance with Art. 15 of the Covenant of the League.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit international public
DEF

Organe de règlement pacifique des différends internationaux, de caractère soit permanent, soit occasionnel, constitué d'un commun accord des parties ou accepté par elles, composé, d'ordinaire, de personnes désignées à cet effet et chargé d'examiner les éléments d'un litige, de faire, aux parties, des propositions en vue du règlement du différend par voie d'arrangement entre elles et, éventuellement, de rédiger un rapport à ce sujet.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones internacionales
  • Derecho internacional público
CONT

Si ambas Partes o una de ellas no hubieren aceptado los términos de arreglo propuestos por la Comisión de Conciliación dentro del plazo fijado por su Presidente, o si el procedimiento de conciliación fracasare por cualquier causa, ambas Partes o cualquiera de ellas podrá someter la controversia al procedimiento arbitral establecido [...]

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Labour Law
OBS

... the Mixed Commission, with or without an umpire, became the ordinary method of arbitral settlement, though where reference to Head of State was made it was usual for one or more jurists to be appointed by the nominated sovereign.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit du travail
OBS

[...] la justice non institutionnalisée qui correspond au règlement arbitral confié à des organes occasionnels, constitués par les parties elles-mêmes à propos de chaque litige.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho laboral
Terme(s)-clé(s)
  • laudo arbitral
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