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ARRENDAMIENTO [51 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
OBS

leasing: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Opération de financement par laquelle une personne qui fait le commerce de prêter ou de consentir du crédit acquiert, à la demande d'un client, la propriété d'un bien, et le loue à celui-ci moyennant un loyer total équivalent à la somme du prix d'achat et du coût du crédit.

OBS

crédit-bail : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

OBS

Pluriel : crédits-bail.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Servicio limitado que otorga un arrendador a un arrendatario para financiar la locación de un equipo a través de un crédito o préstamo con o sin intereses. Todas las responsabilidades inherentes al equipo como mantenimiento, seguro, refacciones e impuestos los cubre el arrendador. Por lo general este tipo de arrendamiento no se puede cancelar y se amortiza al final del período estipulado.

OBS

arrendamiento financiero : término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

A lease that, from the point of view of the lessor, transfers substantially all the benefits and risks incident to the ownership of property to the lessee and where, at the inception of the lease, the fair value of leased property is the same as its carrying amount to the lessor (usually not a manufacturer or dealer).

OBS

Compare to "capital lease," "operating lease" and "sales-type lease."

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Contrat de location dans lequel, du point de vue du bailleur, les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien sont pratiquement tous transférés au preneur. Dans ce cas, la juste valeur du bien loué à la date d'entrée en vigueur du bail est identique à sa valeur comptable pour le bailleur qui, habituellement, sert d'intermédiaire financier entre le fabricant ou le distributeur et le preneur.

OBS

En Belgique, l'expression location-financement désigne l'opération de crédit-bail.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat de location financement
  • location financement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Rental income can be either income from property or income from business. Income from rental operations is usually income from property.

OBS

Gross or net. On a T1 return. Term extracted from the Taxation Operations Manual 40 (10) 0-H of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Un revenu de location peut provenir d'un bien ou d'une entreprise. Les revenus provenant d'activités de location sont habituellement des revenus tirés de biens.

OBS

Revenu de location, revenu locatif : termes habituellement utilisés au pluriel. Revenus de location, bruts ou nets : termes tirés de la déclaration T1 au niveau fédéral et du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40 (10) 0-H).

Terme(s)-clé(s)
  • revenus de location, revenus locatifs

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
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Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

A lease involving payment over an obligatory period of specified sums sufficient in total to amortize the capital outlay of the lessor and give some profit. In other words, the lessee pays the full value of the asset.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • contrat de location financement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Foreign Trade
DEF

The portion of total corporate risk over and above basic business risk, resulting from using debt.

CONT

...the Basle Committee on Banking Supervision changed the focus of surveillance to ensure that banks in the G-10 countries had the ability to control and manage financial risk adequately.

OBS

Compare with "business risk", "contract risk", "interest rate risk" and "purchasing power risk".

PHR

control, manage, reduce financial risk.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Commerce extérieur
DEF

Risque découlant, pour une entreprise, de la décision de financer une partie de son exploitation par des emprunts, ou par l'émission d'actions privilégiées à dividende d'un montant fixe; risque de se trouver en défaut relativement aux obligations monétaires et autres qu'impose un titre ou un contrat d'emprunt.

CONT

La notion de risque financier comprend à la fois le risque d'insolvabilité et le risque provenant de l'amplitude de variation des résultats d'une année sur l'autre. Lorsqu'une entreprise accroît la proportion de la dette dans sa structure financière ainsi que les contrats de leasing, ses charges fixes augmentent. Toutes choses étant égales par ailleurs, la probabilité pour l'entreprise d'être incapable de faire face à ses obligations augmente.

CONT

Aussi le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a-t-il réorienté la surveillance pour que les banques du G-10 puissent contrôler et gérer efficacement le risque financier.

PHR

contrôler, gérer, réduire le risque financier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Comercio exterior
DEF

Riesgo de posible insolvencia y la variedad en las utilidades disponibles para los poseedores de acciones ordinarias. A medida que una firma aumenta la proporción de pasivos, de contratos de arrendamiento y de acciones privilegiadas en su estructura de capital se aumentarán sus cargos fijos. Un segundo aspecto del riesgo financiero es el que incluye la dispersión relativa de los ingresos disponibles para los poseedores de acciones ordinarias. La certidumbre inherente a toda estimación o previsión origina que todo proyecto de inversión esté sujeto al riesgo de su cumplimiento, cualquiera, que sea el grado o intensidad de éste.

CONT

Por ello, el Comité de Basilea de Supervisión para garantizar que los bancos de los países del G-10 pudieran controlar y administrar adecuadamente el riesgo financiero.

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Fiche 6 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Air Transport
DEF

The leasing or hiring of an airplane, ship or other vessel.

OBS

charter: standardized by the CGSB [Canadian General Standards Board].

Terme(s)-clé(s)
  • affraightment

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Transport aérien
DEF

Contrat (charte-partie) passé entre le propriétaire d'un navire (fréteur) et un tiers (affréteur) pour la location de ce navire et/ou de ses services moyennant un prix appelé fret.

OBS

affrètement : équivalent de «charter» normalisé par l'ONGC [Office des normes générales du Canada].

OBS

L'action, par opposition au document.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Transporte aéreo
DEF

Contrato en virtud del cual una persona, llamada fletante, da en arrendamiento a otra, llamada fletador, un buque cualquiera, ya sea en todo o en parte, para uno o más viajes o por tiempo preestablecido.

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Fiche 7 2024-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Real Estate
DEF

[A licensed professional] who arranges the selling, renting or management of homes, land and buildings for the owners.

OBS

Not to be confused with "real estate broker," except in Quebec, where the two terms are legally synonymous.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Immobilier
OBS

Ne pas confondre avec «courtier immobilier», sauf au Québec, où les deux termes sont légalement synonymes.

Terme(s)-clé(s)
  • agent d'immeubles
  • agente d'immeubles

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Bienes raíces
DEF

Profesional dedicado a las tareas de compra, venta y arrendamiento de inmuebles.

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Fiche 8 2024-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Flights (Air Transport)
  • Air Transport Personnel and Services
DEF

All civil aviation operations other than scheduled air services and non-scheduled air transport operations for remuneration or hire.

OBS

general aviation; GA: designations and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

OBS

general aviation: designation officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Vols (Transport aérien)
  • Personnel et services (Transport aérien)
DEF

Activités de l'aviation civile autres que les services aériens réguliers et les transports aériens non réguliers effectués contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location.

OBS

GA : acronyme qui provient de l'anglais «general aviation».

OBS

aviation générale; GA : désignations et définition normalisées par le Comité sur le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

OBS

aviation générale : désignation uniformisée par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vuelos (Transporte aéreo)
  • Personal y servicios (Transporte aéreo)
DEF

Todas las operaciones de aviación civil que no sean servicios aéreos regulares ni operaciones no regulares de transporte aéreo por remuneración o arrendamiento.

OBS

aviación general: designación y definición aceptadas oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

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Fiche 9 2023-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Real Estate
DEF

... an agreement by which the lease is made effective for an additional period of time beyond its effective date; ...

OBS

The distinction between "extension" and "renewal" of lease is chiefly that, in the case of renewal, a new lease is requisite, while, in the case of extension, the same lease continues in force during additional period upon performance of stipulated act.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Immobilier
DEF

Continuation d'un bail au-delà de sa durée initialement convenue et aux conditions originaires, pour une nouvelle durée déterminée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Bienes raíces
CONT

En caso de que no exista una cláusula en el contrato que le otorgue al inquilino el derecho expresamente a prorrogar el contrato, el inquilino puede solicitar la prórroga del contrato de arrendamiento, pero esta facultad es potestativa.

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Fiche 10 2023-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
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Fiche 11 2022-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • Agricultural Economics
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Tenant farming [is an] agricultural system in which landowners contribute their land and a measure of operating capital and management while tenants contribute their labour with various amounts of capital and management, the returns being shared in a variety of ways. Payment to the owner may be in the form of a share in the product, or in cash, or in a combination of both.

OBS

In tenant farming, there are four basic types of [agreements;] these are: cash lease, crop sharing lease, livestock sharing lease [and] crop share lease. ... Crop sharing ... is the most common type of tenant farming.

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Économie agricole
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Mode de faire-valoir faisant l'objet d'un contrat de bail à ferme.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión y política agrícola
  • Economía agrícola
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2020-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Aquaculture
CONT

An aquaculture lease is the legal contract between the Minister and the leaseholder which grants the right to exclusive occupancy of the lease site area (i.e. the seabed and the water column above it) to the leaseholder in accordance with the terms and conditions contained therein for the purposes of aquaculture.

Terme(s)-clé(s)
  • aquiculture lease

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Aquaculture
OBS

bail aquacole : Ce terme est utilisé dans la Loi sur l'aquaculture du Nouveau-Brunswick.

Terme(s)-clé(s)
  • concession aquicole
  • bail aquicole

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Acuicultura
Terme(s)-clé(s)
  • arrendamiento de acuacultura
  • arrendamiento para la acuacultura
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2019-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
CONT

A lease purchase is a written agreement between a landlord and tenant giving the tenant an option to purchase the property at some future point in time. The nature of this type of real estate transaction can vary a great deal because virtually all the terms of a lease purchase are negotiable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
DEF

Convention financière de longue durée, en vertu de laquelle une société spécialisée (bailleur) met à la disposition d'un utilisateur (preneur), moyennant un loyer (souvent indexé), un immeuble à usage professionnel, avec promesse unilatérale de vente à l'expiration du bail et suivant des modalités diverses [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Bienes raíces
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
CONT

... the lease, transfer and other disposition of the business.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] la location, [le] transfert et [...] toute autre forme de disposition de celle-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Acto por el que, a cambio de un precio, una persona cede a otra el uso y disfrute de un bien.

OBS

locación: palabra derivada del término latino "locatio".

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Fiche 15 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Law of Security
CONT

As a general rule, at the time of making application to be appointed as administrator of the estate of a person dying intestate, the applicant must post with the court a bond to ensure that he/she properly carries out the functions of administrator.

CONT

The bond is signed by two sureties. The penalty in the bond is double the value of the estate.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des sûretés
CONT

[...] le demandeur [la personne qui a demandé qu'on lui concède l'administration de la succession] doit contracter un engagement avec une ou des garanties relativement à l'exécution de ses fonctions : c'est ce qu'on a coutume d'appeler l'«administration bond».

CONT

[...] la pénalité en cas d'inexécution du «bond» [...] est en principe du double de la valeur de l'actif successoral dévolu à l'«administrator» par le «grant» [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
  • Derecho de cauciones
DEF

Aquel en el que el propietario de un inmueble de productos como fideicomitente lo entrega al banco como fiduciario, que se encarga de administrarlo, después de acordar los contratos de arrendamiento respectivos : cobrar las rentas; pagar los impuestos relativos; cubrir los gastos de conservación, vigilancia y mantenimiento. El caso señalado da una idea somera de este tipo de fideicomisos que también son aplicables en herencias, tutelas, sucesiones o cualquier otro caso donde se considera conveniente la intervención de un tercero que, ajeno a afectaciones de carácter personal, pueda cumplir un objetivo determinado.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Aviation
CONT

... over 100,000 hours of commercial operation.

Français

Domaine(s)
  • Aviation commerciale
CONT

[...] plus de 100 000 heures d'exploitation commerciale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aviación comercial
DEF

Operación de aeronave realizada con fines comerciales(relevamiento topográfico, vigilancia de la seguridad, estudio de fauna, fumigación, etc.) distinta del transporte aéreo comercial, remunerada o por arrendamiento.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Soils (Agriculture)
  • Economic Co-operation and Development

Français

Domaine(s)
  • Sols (Agriculture)
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Suelos (Agricultura)
  • Cooperación y desarrollo económicos
CONT

Los mecanismos de arrendamiento equitativo y seguro que compaginan los intereses del arrendatario y los del propietario de la tierra pueden favorecer el acceso a la tierra agrícola, mejorar la producción agrícola y facilitar el acceso a los alimentos.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Aviation
DEF

An aircraft operation involving the transport of passengers, cargo or mail for remuneration or hire.

OBS

commercial air transport flight; commercial air transport operation: terms and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Aviation commerciale
DEF

Vol de transport de passagers, de fret ou de poste, effectué contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location.

OBS

vol de transport commercial : terme et définition uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aviación comercial
DEF

Operación de aeronave que supone el transporte de pasajeros, carga o correo por remuneración o arrendamiento.

OBS

vuelo de transporte comercial: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
DEF

Financial intermediaries whose primary business activity consists of leasing equipment to a corporation having to finance capital assets.

Terme(s)-clé(s)
  • leasing company

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
DEF

Personne morale dont l'activité se limite au crédit-bail de biens meubles et aux activités connexes prévues aux règlements [...]. [Loi sur les banques]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2014-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Aviation
DEF

The rental of a "clean" aircraft without crew, ground staff or supporting equipment.

OBS

The opposite of "wet lease."

OBS

dry lease: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Aviation commerciale
DEF

Location d'aéronef aux termes de laquelle le loueur ne fournit pas l'équipage nécessaire à la conduite de l'aéronef.

OBS

Le contraire de «location avec équipage».

OBS

location sans équipage : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aviación comercial
OBS

El arrendatario de la aeronave asume la responsabilidad de equiparla y tripularla, la obligación del arrendador se reduce a hacer entrega de la aeronave en el lugar y tiempo convenidos, provista de la documentación necesaria para su utilización.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2014-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Aviation
DEF

An arrangement for renting an aircraft under which the owner provides crews, ground support equipment, fuel and so on.

OBS

The opposite of "dry lease."

OBS

wet lease: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Aviation commerciale
DEF

Location d'aéronef aux termes de laquelle le loueur fournit, directement ou indirectement, l'équipage nécessaire à la conduite de l'aéronef.

OBS

Le contraire de «location sans équipage».

OBS

location avec équipage : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aviación comercial
OBS

El arrendador puede obligarse a entregar la aeronave equipada y tripulada, siempre que la conducción técnica y la dirección de la tripulación se transfieran al arrendatario.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2013-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Bienes raíces
DEF

[Acción y efecto de alquilar] un bien a una empresa por parte de una entidad financiera que es la propietaria del bien.

OBS

Alquiler o arrendamiento son alternativas apropiadas en español para sustituir el anglicismo "renting".

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2013-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
OBS

Bonificaciones o ayudas fiscales pueden ser alternativas en español al anglicismo "tax lease", empleado especialmente en el sector naval en relación con el arrendamiento financiero de buques.

OBS

Este tipo de ayuda, que se articula mediante una compleja estructura financiera en la que intervienen armadores, astilleros, entidades con servicios de arrendamiento financiero y agrupaciones de interés económico, permite a los inversores obtener notables deducciones de sus impuestos.

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Bail en vertu duquel les frais accessoires sont à la charge du preneur plutôt que du bailleur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
DEF

Modalidad del contrato de arrendamiento financiero, en el cual se estipula que el arrendatario cubre todos los gastos inherentes al aprovechamiento del bien, tales como gastos de instalación, de seguros, mantenimiento o reparación, etcétera.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
OBS

"To rent" and "to lease" are used both ways. "To let", on the other hand, only refers to the lessor's action".

OBS

As used by (real) estate agents in G.B., the term "to let" is more common than the phrase "for rent", the usual term in the U.S.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Bienes raíces
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2013-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 26

Fiche 27 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Property, according to its relation to other property, is divided into capital, and fruits and revenues.

CONT

Fruits and revenues are that which is produced by property without any alteration to its substance or that which is derived from the use of capital. They also include rights the exercise of which tends to increase the fruits and revenues of the property. Fruits comprise things spontaneously produced by property or produced by the cultivation or working of land, and the produce or increase of animals. Revenues comprise sums of money yielded by property, such as rents, interest and dividends, except those representing the distribution of capital of a legal person; they also comprise sums received by reason of the resiliation or renewal of a lease or of prepayment, or sums allotted or collected in similar circumstances.

OBS

fruits and revenues: Expression and contexts reproduced from sections 908 and 910 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Les biens peuvent, suivant leurs rapports entre eux, se diviser en capitaux et en fruits et revenus.

CONT

Les fruits et revenus sont ce que le bien produit sans que sa substance soit entamée ou ce qui provient de l'utilisation d'un capital. Ils comprennent aussi les droits dont l'exercice tend à accroître les fruits et revenus du bien. Sont classés parmi les fruits ce qui est produit spontanément par le bien, ce qui est produit par la culture ou l'exploitation d'un fonds, de même que le produit ou le croît des animaux. Sont classées parmi les revenus les sommes d'argent que le bien rapporte, tels les loyers, les intérêts, les dividendes, sauf s'ils représentent la distribution d'un capital d'une personne morale; le sont aussi les sommes reçues en raison de la résiliation ou du renouvellement d'un bail ou d'un paiement par anticipation, ou les sommes attribuées ou perçues dans des circonstances analogues.

OBS

fruits et revenus : Expression, définition et contexte reproduits des articles 908 et 910 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
CONT

Los frutos y los ingresos son aquellos que el bien produce sin que su sustancia sea alterada o aquéllos que provienen de la utilización de un capital. También comprenden los derechos cuyo ejercicio tiende a incrementar los frutos e ingresos del bien. Se clasifican entre los frutos que se produzcan espontáneamente por el bien, los que se produzcan por su cultivo o la explotación de tierras, igualmente que el producto o el aumento de animales. Se clasifican entre los ingresos las sumas de dinero que el bien reporte, tales como arriendos, intereses, dividendos, excepto cuando representen la distribución de un capital de una persona jurídica. También son ingresos las sumas recibidas por la anulación o renovación de un contrato de arrendamiento o por un anticipo o sumas atribuidas o percibidas en circunstancias análogas.

OBS

frutos e ingresos: Expresión traducida del artículo 1780 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2011-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Aviation
DEF

Aircraft used under a contractual leasing arrangement to increase an air carrier fleet capacity [Definition officially approved by ICAO.].

OBS

leased aircraft: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Aviation commerciale
DEF

Aéronef qu'un transporteur aérien utilise en vertu d'un arrangement de location contractuelle pour accroître la capacité de sa flotte. [Définition uniformisée par l'OACI.]

OBS

aéronef loué : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aviación comercial
DEF

Aeronave utilizada en virtud de un arrendamiento a fin de aumentar la capacidad de la flota de un transportista aéreo. [Definición aceptada oficialmente por la OACI. ]

OBS

aeronave arrendada: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2010-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
  • Rental Agencies
DEF

A lease in which the lessor retains substantially all the benefits and risks incident to ownership of property.

OBS

operating lease: term published in the Journal officiel by the Commission de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Entreprises de location
DEF

Contrat de location conclu dans le cadre des activités courantes de l'entité, qui n'a pas pour effet de transférer au preneur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien loué.

OBS

Contrairement au bail financier, le bail d'exploitation ne comporte pas de clause de rachat.

OBS

bail d'exploitation : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

OBS

contrat de location simple; location simple : termes utilisés par le Conseil des normes comptables internationales.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat de location et d'exploitation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Empresas de alquiler
Conserver la fiche 29

Fiche 30 2010-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

A lease agreement in which the lessor, or leasing company, assumes financial responsibility for the difference between the depreciated value of the vehicle and its actual cash value at the end of the lease.

OBS

Under a closed-end lease the lessee pays a fixed monthly rental and returns the vehicle at the end of the lease term without further financial obligation, provided the vehicle has been properly cared for and has not exceeded the mileage limit.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

crédit-bail indépendant de la valeur de reprise à l'échéance.

OBS

contrat de louage inconditionnel : source citée : Louage à long terme, G.M .

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2009-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
CONT

The causes and effects of African agrarian crisis are numerous...

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía agrícola
CONT

Es evidente que la vía del mercado de tierras, el arrendamiento de tierras y los programas de emergencia alimentaria son insuficientes y no resuelven la situación de hambre y pobreza en el campo. No obstante el gobierno persiste en esta ruta para resolver la crisis agraria.

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2009-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Service Industries
  • Public Administration (General)
CONT

Enclosed is a sample report from the database and a Services Agreement for your signature.

Terme(s)-clé(s)
  • service agreement

Français

Domaine(s)
  • Entreprises de services
  • Administration publique (Généralités)
OBS

Il serait souhaitable en français de préciser de quel genre d'entente il s'agit, par exemple, entente touchant la prestation de services relativement à la gestion du réseau. Renseignement : service de traduction, Approvisionnements et Services.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sector de servicios
  • Administración pública (Generalidades)
OBS

Una parte se obliga a prestar a otra un servicio por precio cierto.

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2005-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization
OBS

One trained and licensed to prepare, manage, and either prosecute or defend a court action as an agent for another and who also gives advice on legal matters that may or may not require court action. Many of the terms listed above may be used interchangeably depending on the jurisdiction. These titles, and the rank and powers attributed to them, vary significantly from province to province and from state to state, thus necessitating a careful check of the pertinent jurisdiction's usage before choosing a term for a legal text. The following trends may be noted. "Lawyer" is a generic term. "Counsel", frequently used in Canada, may be a general term, or may refer more specifically to a lawyer who can plead in court. A "barrister" is a courtroom lawyer as opposed to a "solicitor" who is basically an office lawyer. (In Canada, both of these functions may be carried out by the same person). In some jurisdictions, "attorney" is used as a synonym of "lawyer", but in others, "attorney" becomes synonymous with "solicitor". Moreover, an "attorney-at-law" may sometimes plead in court. "Advocate" is the general word for a lawyer in Roman law jurisdictions (i.e. Quebec).

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

Personne qui, régulièrement inscrite à un barreau, conseille en matière juridique ou contentieuse, assiste et représente ses clients en justice. On dit une avocate pour une femme ou un avocat. «Conseil» est rare et ne se dit que d'un avocat qui défend les intérêts d'une personne en dehors de toute action judiciaire. Le terme «avoué», désignant un officier ministériel qui représente les parties devant les tribunaux et fait les actes de procédure, n'est pas employé au Canada.

OBS

avocat : appellation officielle n° 2343-110 de la Classification canadienne descriptive des professions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Organización de la profesión (Derecho)
DEF

Jurista que se dedica profesionalmente a la defensa de los intereses públicos o privados, ante los tribunales, asumiendo la dirección técnica de dicha defensa y dirigiéndola; su relación con el litigante es la de un contrato de arrendamiento de servicios.

CONT

En la mayoría de los países de habla inglesa se emplean los términos lawyer o attorney (llamado igualmente attorney-at-law en los Estados Unidos) para referirse a los letrados o abogados en general [...]. En Inglaterra y Gales la profesión tiene dos ramas: la de los barristers y la de los solicitors [...]. Los solicitors son letrados cuya función principal es asesorar a sus clientes en la solucíon de los problemas jurídicos que tengan [...]. Los barristers o barristers-at-law son la élite de la profesión, ya que gozan del monopolio o derecho exclusivo para ejercer la abogacía ante los tribunales superiores de Inglaterra y Gales [...]

OBS

abogado: término y contexto reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Real Estate
DEF

Market value expressed as an income flow rather than a capital sum. Rental values vary with the terms of the lease.

CONT

Rental value of farmland.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Immobilier
DEF

Valeur fondée sur le revenu que rapporte un immeuble donné en location.

CONT

Valeur locative des terres agricoles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Bienes raíces
CONT

Valor de arriendo de las tierras agrícolas.

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2003-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Computer Hardware
DEF

An arrangement by which an independent firm buys equipment from the manufacturer and in turn leases it to the end user.

OBS

The middleman firm is called the third party.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Matériel informatique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Equipo físico de computadora (Hardware)
DEF

Contrato o acuerdo por el que una firma independiente compra el equipo al fabricante, para luego arrendárselo al usuario final.

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2002-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation
  • Real Estate
  • Airfields
OBS

A private operator, under long-term lease, expands and operates an existing public facility. The expanded facility remains publicly owned and is transferred back to the public sector at the end of the lease term.

OBS

lease, develop and operate; LDO: term and abbreviation officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Transports
  • Immobilier
  • Aérodromes
OBS

Source : Direction des services de traduction ministériels - Transports.

OBS

bail développement et exploitation : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte
  • Bienes raíces
  • Aeródromos
OBS

arrendamiento, desarrollo y explotacion; LDO : término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional(OACI).

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2002-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía agrícola
Conserver la fiche 37

Fiche 38 2002-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
OBS

Dissolved.

OBS

List of ICAO (International Civil Aviation Organization) Bodies.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
OBS

Répertoire des organes de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
Conserver la fiche 38

Fiche 39 2001-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Air Transport
OBS

Dissolved.

OBS

List of ICAO (International Civil Aviation Organization) Bodies.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Transport aérien
OBS

Répertoire des organes de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Transporte aéreo
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2001-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Law
CONT

... the owner, purchaser or lessee of a vehicle used for hauling, other than on rails or tracks, livestock, liquids ....

OBS

leasor; leasee. These are laymen's blunders for "lessor" and "lessee".

Français

Domaine(s)
  • Droit des transports
CONT

[...] le propriétaire, l'acheteur ou le locataire d'un véhicule destiné au transport, sauf par voie ferrée, du bétail, de liquides [...].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de transporte
DEF

El que recibe un bien en arrendamiento.

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2001-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
  • Mining Rights and Concessions
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A type of sublease made on semiproven acreage which occasionally proves expedient for a large company.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
  • Droit minier
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Contrat par lequel le détenteur d'un titre minier (bail ou concession) remet tout ou partie de l'exploitation de ce titre à un tiers moyennant redevance.

DEF

Acte de louage d'une concession de mine, pendant une durée déterminée.

DEF

Attribution d'une participation dans une propriété pétrolifère ou gazéifère en échange de travaux exécutés sur la propriété.

OBS

Cession d'une part par accord d'affermage. Voir aussi «accord d'affermage» dans Termium. Ce dernier terme recouvre les deux notions de «farm-in (agreement)» et de «farm-out (agreement)».

OBS

Les deux termes «amodiation» et «cession d'intérêt» sont recommandés par l'Administration française.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Explotación comercial (Petróleo y gas natural)
  • Concesiones mineras
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2001-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Air Transport
OBS

List of ICAO Bodies.

OBS

Dissolved.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Transport aérien
OBS

Répertoire des organes de l'OACI.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Transporte aéreo
Conserver la fiche 42

Fiche 43 2001-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Aviation
OBS

(between airlines).

OBS

leasing arrangement: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Aviation commerciale
OBS

(intercompagnies).

OBS

accord de location : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aviación comercial
OBS

entre líneas aéreas.

OBS

arreglo de arrendamiento : término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional(OACI).

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2001-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Merchandising Techniques
CONT

An aircraft operation involving the transport of passengers, cargo or mail for remuneration or hire.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Techniques marchandes
CONT

Vol de transport de passagers, de fret ou de poste, effectué contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
  • Técnicas mercantiles
CONT

Operación de aeronave que supone el transporte de pasajeros, carga o correo por remuneración o arrendamiento.

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2001-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Merchandising Techniques
CONT

An aircraft operation involving the transport of passengers, cargo or mail for remuneration or hire.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Techniques marchandes
CONT

Vol de transport de passagers, de fret ou de post, effectué contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
  • Técnicas mercantiles
CONT

Operación de aeronave que supone el transporte de pasajeros, carga o correo por remuneración o arrendamiento.

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2000-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Aviation
DEF

All civil aviation operations other than scheduled air services and non-scheduled air transport operations for remuneration or hire ... For ICAO statistical purposes the general aviation activities are classified into instructional flying, business and pleasure flying, aerial work, and other flying.

OBS

Term usually used in the plural.

OBS

general aviation activity: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Terme(s)-clé(s)
  • general aviation activities

Français

Domaine(s)
  • Aviation commerciale
DEF

Activités de l'aviation civile autres que les services aériens réguliers et les transports aériens non réguliers effectués contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location [...]. Aux fins des statistiques de l'OACI, l'aviation générale est classée comme suit : vols d'instruction, vols d'affaires et d'agrément, travail aérien et autres activités.

OBS

Terme généralement employé au pluriel.

OBS

activité de l'aviation générale : terme et définition uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Terme(s)-clé(s)
  • activités de l'aviation générale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aviación comercial
DEF

Todas las operaciones de aviación civil que no sean servicios regulares de transporte aéreo por remuneración o arrendamiento [...]

OBS

En las estadísticas de la OACI las actividades de la aviación general se clasifican en: vuelos de instrucción, vuelos de negocios y de placer, trabajos aéreos (vuelos agrícolas y otros) y otros tipos de vuelo.

OBS

actividad de la aviación general: Término utilizado generalmente en el plural.

OBS

actividad de la aviación general: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Terme(s)-clé(s)
  • actividades de la aviación general
Conserver la fiche 46

Fiche 47 2000-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
  • Commercial Aviation
OBS

for remuneration or hire: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
  • Aviation commerciale
OBS

contre rémunération, ou en vertu d'un contrat de location : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte aéreo
  • Aviación comercial
OBS

por remuneración o arrendamiento : término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional(OACI).

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1998-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
Conserver la fiche 48

Fiche 49 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Industry-Government Relations (Econ.)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Construction
OBS

Arrangement in which an investor constructs a facility for long-term lease to government and eventual transfer.

Terme(s)-clé(s)
  • build, lease and transfer

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Construction
Terme(s)-clé(s)
  • construction, location et transfert

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
  • Relaciones de la industria con el Estado (Economía)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Construcción
Terme(s)-clé(s)
  • construcción-arrendamiento-transferencia
Conserver la fiche 49

Fiche 50 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Leasing arrangement in which a country will provide equipment to a peace-keeping mission, but the UN assumes responsibility for its maintenance; the UN will pay an equipment usage charge to the contributing country for the non-availability to home military forces of the equipment.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones de mantenimiento de la paz
  • Cooperación y desarrollo económicos
Conserver la fiche 50

Fiche 51 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Finance
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Finances
  • Commerce

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Finanzas
  • Comercio
Conserver la fiche 51

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