TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

En vertu du Code de discipline militaire, il est permis de mettre aux arrêts une personne, c'est-à-dire de la placer sous garde ou de la garder sous surveillance jusqu'à son procès en cour martiale ou en procès sommaire, relativement à une infraction pour laquelle elle a été accusée.  1, fiche 1, Français, - mettre%20aux%20arr%C3%AAts

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Retener a alguien y privarlo de su libertad.  1, fiche 1, Espagnol, - arrestar

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Suivi d'un complément de personne, «appréhender» est souvent employé en matière pénale comme synonyme d'«arrêter» (voir le cas de la personne appréhendée sans mandat au paragraphe 25(4) du «Code criminel». La loi canadienne dit «arrêter». Toutefois, «appréhender» met l'accent sur le fait de se saisir d'une personne, que celle-ci ait ou non commis une infraction, alors qu'«arrêter» insiste sur le fait de mettre une personne en état d'arrestation parce qu'elle a commis une infraction. On relève l'emploi d'«appréhender» dans les lois concernant la protection de l'enfance ou de personnes souffrant d'une maladie mentale. Les agents de la paix se voient conférer le pouvoir de les «appréhender» dans le cas où la protection de ces personnes le justifie, sans qu'elles aient nécessairement commis une infraction.  5, fiche 2, Français, - appr%C3%A9hender

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol