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ARRESTO PROVISIONAL [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Police
- Penal Law
- Rights and Freedoms
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- apprehension
1, fiche 1, Anglais, apprehension
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- apprehending 2, fiche 1, Anglais, apprehending
correct
- arrest 3, fiche 1, Anglais, arrest
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
arrest: Of a person. 4, fiche 1, Anglais, - apprehension
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Police
- Droit pénal
- Droits et libertés
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arrestation
1, fiche 1, Français, arrestation
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- appréhension 2, fiche 1, Français, appr%C3%A9hension
voir observation, nom féminin
- arrêt 3, fiche 1, Français, arr%C3%AAt
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les sens du substantif «appréhension» correspondent généralement à ceux du verbe «appréhender». Les dictionnaires signalent, toutefois, qu'«appréhension» ne s'emploie plus aujourd'hui au sens d'«arrestation», alors qu'«apprehension» en anglais a conservé ce sens. Les juristes ne suivront pas nécessairement cette évolution de l'usage courant en raison de la distinction possible entre «appréhender» et «arrêter» mentionnée ci-dessus, comme l'illustre l'intertitre précédant l'article 94 de la «Loi sur la protection de l'enfance» de l'Ontario : «Appréhension d'adolescents qui s'absentent d'un lieu de garde sans permission». 2, fiche 1, Français, - arrestation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Policía
- Derecho penal
- Derechos y Libertades
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- arresto
1, fiche 1, Espagnol, arresto
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Pena que consiste en la privación de libertad. 2, fiche 1, Espagnol, - arresto
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
arresto : Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - arresto
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Arresto domiciliario, mayor, menor. 2, fiche 1, Espagnol, - arresto
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-11-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- provisional arrest 1, fiche 2, Anglais, provisional%20arrest
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arrestation provisoire
1, fiche 2, Français, arrestation%20provisoire
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s): Lexique Justice. 1, fiche 2, Français, - arrestation%20provisoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- arresto provisional
1, fiche 2, Espagnol, arresto%20provisional
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-10-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Law
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- provisional warrant request 1, fiche 3, Anglais, provisional%20warrant%20request
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- demande de mandat provisoire
1, fiche 3, Français, demande%20de%20mandat%20provisoire
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Derecho procesal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- solicitud de orden de arresto provisional
1, fiche 3, Espagnol, solicitud%20de%20orden%20de%20arresto%20provisional
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Por el arresto de prófugos de la justicia. 1, fiche 3, Espagnol, - solicitud%20de%20orden%20de%20arresto%20provisional
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-08-07
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- request for provisional arrest 1, fiche 4, Anglais, request%20for%20provisional%20arrest
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Extradition. 1, fiche 4, Anglais, - request%20for%20provisional%20arrest
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- demande d'arrestation provisoire
1, fiche 4, Français, demande%20d%27arrestation%20provisoire
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- solicitud de arresto provisional
1, fiche 4, Espagnol, solicitud%20de%20arresto%20provisional
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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