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ARRESTO SUBSIDIARIO [1 fiche]

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Fiche 1 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
DEF

The arrest of a person who either is in contempt of court or is to be held as security for the payment of a judgement.

OBS

To attach a person is to arrest him under an order of committal.

Terme(s)-clé(s)
  • attach

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
DEF

Mesure privative de liberté [...] prononcée par un tribunal [...]

CONT

contrainte par corps : Arrestation d'une personne pour outrage au tribunal ou afin de lui faire dévoiler sa situation financière.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Reglamento procesal
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