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ARTICULOS ACUSACION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-08-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- consent no defence
1, fiche 1, Anglais, consent%20no%20defence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- inadmissibilité du consentement du plaignant
1, fiche 1, Français, inadmissibilit%C3%A9%20du%20consentement%20du%20plaignant
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Infractions d'ordre sexuel. Inadmissibilité du consentement du plaignant. Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction prévue aux articles 151 ou 152 [...] à l'égard d'un plaignant âgé de moins de quatorze ans, ne constitue pas un moyen de défense le fait que le plaignant a consenti aux actes à l'origine de l'accusation. (Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve, tiré du Chapitre 19, 3e supplément, article 150.1) 2, fiche 1, Français, - inadmissibilit%C3%A9%20du%20consentement%20du%20plaignant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- inadmisibilidad del consentimiento como defensa
1, fiche 1, Espagnol, inadmisibilidad%20del%20consentimiento%20como%20defensa
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Los artículos 151 ó 152 del Código Penal de Canadá no admiten que el consentimiento [de un menor de catorce años] en la actividad que es objeto de la acusación sea presentada como defensa. 1, fiche 1, Espagnol, - inadmisibilidad%20del%20consentimiento%20como%20defensa
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-02-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Offences and crimes
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- articles of impeachment
1, fiche 2, Anglais, articles%20of%20impeachment
pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Infractions et crimes
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- articles de dénonciation
1, fiche 2, Français, articles%20de%20d%C3%A9nonciation
nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Infracciones y crímenes
- Derecho privado
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- artículos de la acusación
1, fiche 2, Espagnol, art%C3%ADculos%20de%20la%20acusaci%C3%B3n
nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- puntos de la acusación 1, fiche 2, Espagnol, puntos%20de%20la%20acusaci%C3%B3n
nom masculin, pluriel
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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