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AUTORIDAD ADMINISTRATIVA [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciencias políticas
OBS

Actuación de la autoridad administrativa extralimitándose en sus facultades o ejerciéndolas sin aplicar el procedimiento legalmente establecido.

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Fiche 2 2016-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Security
DEF

An administrative determination by [the] competent national authority that an individual is eligible, from a security standpoint, for access to classified information.

OBS

A "security clearance" is granted when the results of a "security investigation" or "security check" are satisfactory.

OBS

security clearance: term and definition standardized by NATO.

OBS

security clearance: term officially approved by the Security Terminology Committee (STC).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
DEF

Décision officielle de l'autorité nationale compétente, reconnaissant qu'un individu est qualifié, en ce qui concerne la sécurité, pour avoir accès à des informations classifiées.

OBS

habilitation de sécurité : terme et définition uniformisés par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre; terme et définition normalisés par l'OTAN.

OBS

habilitation de sécurité; cote de sécurité : termes uniformisés par le Comité de la terminologie de la sécurité (CTS).

OBS

habilitation de sécurité : expression utilisée par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad
DEF

Certificación administrativa, concedida por la autoridad nacional competente para que una persona, desde el punto de vista de seguridad, pueda acceder a información reservada.

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Fiche 3 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Foreign Trade
CONT

The basis division between the United Nations and the administering authorities is that the former supervises, and the latter administer, the trust territories.

CONT

The trusteeship agreement shall in each case include the terms under which the trust territory will be administered and designate the authority which will exercise the administration of the trust territory. Such authority, hereinafter called the "administering authority", may be one or more States or the Organization itself.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Commerce extérieur
CONT

L'accord de tutelle comprend, dans chaque cas, les conditions dans lesquelles le territoire sous tutelle sera administré et désigne l'autorité qui en assurera l'administration. Cette autorité, désignée ci-après par l'expression «autorité chargée de l'administration», peut être constituée par un ou plusieurs États ou par l'Organisation elle-même.

CONT

Les seules pétitions déclarées irrecevables ont été en pratique celles qui portaient sur des plaintes qui étaient soumises ou qui auraient pu être soumises à des tribunaux établis par l'autorité administrante.

OBS

autorité chargée de l'administration : Art. 81, Charte des Nations Unies.

OBS

autorité chargée de l'administration : Expression qui nous semble lourde. Il serait sans doute souhaitable d'employer «autorité administrante» comme le fait d'ailleurs M. Charles Rousseau, auteur spécialisé en droit international.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Comercio exterior
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Fiche 4 2010-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Citizenship and Immigration
  • Police
CONT

The Contracting States shall issue identity papers to any refugee in their territory who does not possess a valid travel document.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Citoyenneté et immigration
  • Police
CONT

Les États contractants délivreront des pièces d'identité à tout réfugié se trouvant sur leur territoire et qui ne possède pas un titre de voyage valable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Ciudadanía e inmigración
  • Policía
DEF

Documento emitido por una autoridad administrativa competente para permitir la identificación personal de los ciudadanos.

CONT

Documentos de identidad: Tarjeta de conducir o tarjeta de identidad expedida por un estado, tarjeta de identidad expedida por una agencia del gobierno federal, estatal o local, tarjeta de identificación estudiantil, con foto, tarjeta de registro para votar.

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Fiche 5 2003-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Political Institutions
  • International Bodies (Intl. Law)
DEF

Such powers as may be exercised by a government or corporate body which are proper and necessary to the furtherance of its express powers.

OBS

Term usually used in the plural form.

Français

Domaine(s)
  • Institutions politiques
  • Organismes internationaux (Droit)
DEF

Terme employé par certains auteurs pour désigner les compétences qui, sans être explicitement conférées à une organisation internationale, doivent lui être reconnues comme lui ayant été tacitement conférées par le fait qu'elles lui sont nécessaires pour remplir les fonctions qui lui incombent.

OBS

Terme habituellement employé au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones políticas
  • Organismos internacionales (Derecho internacional)
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Fiche 6 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
DEF

Fonctionnaire au service administratif qualifié pour régler une question.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control de gestión
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Operations Research and Management
  • International Relations
OBS

Established at the Independence of Namibia, November 1992. Will now supervise activities directed to put this territory under Namibian authority as decided by the Multi-party Conference.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Recherche et gestion opérationnelles
  • Relations internationales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Investigación y gestión operacionales
  • Relaciones internacionales
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Fiche 8 1992-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Foreign Trade
CONT

... delegation of administrative authorities.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Comercio exterior
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