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BENEFICENCIA [7 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A corporation that does not issue shares of stock as evidence of ownership but instead is owned by its members in accordance with a charter or agreement.

CONT

... a non-stock corporation is one where no part of its income is distributable as dividends to its members, trustees, or officers ... on dissolution.

OBS

NAV CANADA, the country's civil air navigation services provider, is a private sector, non-share capital corporation financed through publicly-traded debt.

Terme(s)-clé(s)
  • non-share corporation
  • nonshare corporation
  • nonshare capital corporation
  • non-capital stock corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Corporations sans capital-actions. Le Ministre peut [...] accorder une charte à tout groupe d'au moins trois personnes qui en font la demande. Cette charte constitue les requérants [...] en un corps constitué et politique, sans capital-actions, aux fins de poursuivre, sans gain pécuniaire pour ses membres, des objets d'un caractère national, patriotique, religieux, artistique, social, professionnel ou sportif ou des objets analogues [...]

OBS

NAV CANADA est une société sans capital-actions du secteur privé qui trouve son financement par l'émission de titres de créance sur le marché public.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario rend «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l'homographe français «corporation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Corporación o sociedad que no tiene acciones emitidas.

OBS

Ejemplos : un banco de ahorros mutuos; una asociación de ahorros y préstamos; una asociación religiosa o de beneficencia; una unión de crédito.

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Fiche 2 2014-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Taxation
DEF

An organization that operates exclusively for the benefit of the community by supporting causes such as religion, education, assistance to the government, promotion of health, relief of poverty or distress or other charitable purposes.

Terme(s)-clé(s)
  • charitable organisation
  • philantropic organisation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Fiscalité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y asociaciones (Admón.)
  • Sistema tributario
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Fiche 3 2009-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Medicine
  • Ethics and Morals
  • Medical and Hospital Organization
  • Health Law
CONT

Beneficence obliges us not only to relieve suffering but also to enhance the patient's quality of life whenever possible

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la médecine
  • Éthique et Morale
  • Organisation médico-hospitalière
  • Droit de la santé
CONT

La bienfaisance prescrit l'action lorsque le médecin sait comment contribuer au bien de son patient et qu'il est effectivement en mesure de poser le geste approprié. La bienfaisance fonde la pratique médicale en tant que relation d'aide par laquelle un professionnel agit dans l'intérêt de son patient.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología de la medicina
  • Ética y Moral
  • Organización médica y hospitalaria
  • Derecho de salud
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Fiche 4 2009-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
DEF

The performance of good deeds.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
DEF

Action de faire du bien à autrui.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
DEF

Virtud de hacer bien.

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Fiche 5 2004-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Labour and Employment
OBS

Assistance payment: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Terme(s)-clé(s)
  • welfare benefits
  • welfare payments
  • assistance payments

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Travail et emploi
OBS

Allocation d'assistance : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Terme(s)-clé(s)
  • prestations d'aide sociale
  • prestations de bien-être social

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Trabajo y empleo
Terme(s)-clé(s)
  • prestaciones de asistencia social
  • subsidios de asistencia social
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Fiche 6 2001-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Persona jurídica dedicada a la beneficencia, ciencia, enseñanza o piedad, que continúa y cumple la voluntad de quien la erige.

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Fiche 7 2000-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
OBS

Abbreviation confirmed by the Fund.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Army Benevolent Fund

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
OBS

Abréviation confirmée par les responsables du Fonds.

Terme(s)-clé(s)
  • Fonds de secours de l'armée canadienne

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas nacionales canadienses
Conserver la fiche 7

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