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CANCELACION RESIDENCIA TEMPORARIA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-08-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- cancellation of temporary resident permit
1, fiche 1, Anglais, cancellation%20of%20temporary%20resident%20permit
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
cancellation of temporary resident permit: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - cancellation%20of%20temporary%20resident%20permit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- révocation du permis de séjour temporaire
1, fiche 1, Français, r%C3%A9vocation%20du%20permis%20de%20s%C3%A9jour%20temporaire
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Emportent perte du statut de résident temporaire la révocation du permis de séjour temporaire [...] 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9vocation%20du%20permis%20de%20s%C3%A9jour%20temporaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
révocation du permis de séjour temporaire : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9vocation%20du%20permis%20de%20s%C3%A9jour%20temporaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cancelación de residencia temporaria
1, fiche 1, Espagnol, cancelaci%C3%B3n%20de%20residencia%20temporaria
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] únicamente se podrá disponer la cancelación de residencia "temporaria" del extranjero y la pérdida de la condición migratoria en los siguientes casos : a) Cuando resulte condenado por delito doloso o por delito culposo que implique una pena privativa de la libertad mayor de tres años; [...] c) Cuando mediante la presentación de documentación falsa, ocultaciones maliciosas o cualquier otro ardid o engaño se hubiere gestionado la obtención de estos estados migratorios. 1, fiche 1, Espagnol, - cancelaci%C3%B3n%20de%20residencia%20temporaria
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