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CARTA CANADIENSE DERECHOS LIBERTADES [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2019-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Constitution Act, 1982, part I.

OBS

The part of the Constitution Act, 1982, which entrenches certain fundamental rights and freedoms.

Terme(s)-clé(s)
  • Charter of Rights and Freedoms
  • Charter of Rights

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Loi constitutionnelle de 1982, partie I.

OBS

La partie de la Loi constitutionnelle de 1982 qui établit certains droits et libertés.

Terme(s)-clé(s)
  • Charte des droits et libertés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derechos y Libertades
  • Leyes y documentos jurídicos federales
OBS

Texto jurídico que forma parte oficial de la Ley Constitucional de 1982 y que consagra en la Constitución canadiense los derechos y libertades fundamentales.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Parliamentary Language
DEF

A series of Acts, the first adopted by the British Parliament in 1867, which contain much of the written part of Canada's constitution.

OBS

The Constitution Act, 1982, contains the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The Constitution Act, 1867, was formerly entitled the British North America Act.

OBS

Usually in the plural form.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Textes de loi, le premier ayant été adopté par le Parlement britannique en 1867, qui renferment la plupart des règles écrites de la Constitution du Canada.

OBS

La Loi constitutionnelle de 1982 contient la Charte canadienne des droits et libertés. Cette loi était autrefois intitulée Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867.

OBS

Pluriel d'usage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Serie de leyes, la primera de ellas adoptada por el Parlamento británico en 1867, que contienen la mayoría de las reglas escritas de la Constitución de Canadá.

OBS

La Ley Constitucional de 1982 contiene la Carta Canadiense de Derechos y Libertades. Antiguamente, el título de la Ley Constitucional de 1867 era Ley de Norteamérica británica.

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